Une volumineuse instruction du ministère de l'Emploi et de la Solidarité donne aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) les premières indications sur la campagne budgétaire 2000 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Sous réserve du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les enveloppes régionales seront abondées « par des crédits destinés à accompagner la montée en charge de la nouvelle tarification » (1). En complément de ces dotations, les DRASS et DDASS sont aussi invitées à « faire jouer pleinement la fongibilité entre les diverses composantes des enveloppes sanitaires et médico-sociales ».
Les établissements dotés d'une capacité de plus de 85 places, « quelle que soit leur nature juridique : publics autonomes, publics non autonomes, privés associatifs et commerciaux », sont prioritaires pour entrer dans le nouveau régime tarifaire, rappelle l'administration.
Les mesures nouvelles qui seront décidées dans le cadre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie 2000 (hors régularisation des sections de cure médicale) doivent bénéficier prioritairement aux structures cumulant les deux critères suivants :
n'être à ce jour que peu ou pas dotées en crédits d'assurance maladie (forfaits de soins de longue durée, forfaits de section de cure médicale ou forfaits de soins courants)
présenter un GIR moyen pondéré important, au moins supérieur à 400.
Il est légitime, justifie la circulaire, « d'orienter au mieux les mesures nouvelles en crédits d'assurance maladie en faisant porter l'effort sur les établissements dont le niveau de médicalisation est très sensiblement insuffisant (voire inexistant) alors même qu'ils hébergent une population de résidents dont le niveau moyen de dépendance est significatif ».
Par ailleurs, est-il indiqué, « la priorité stratégique essentielle est la qualité des prestations offertes aux résidents ». Aussi, les services de l'Etat et des départements doivent-ils être « particulièrement vigilants à l'occasion du conventionnement des établissements qui ne peuvent être considérés à ce jour comme atteignant des seuils minimaux de qualité sur des points importants ». Les structures devront s'engager « explicitement » à améliorer progressivement la qualité de leurs prestations, « toute attribution de dotations nouvelles étant justifiée par un gain objectif de qualité ».
La circulaire insiste sur la nécessité, pour les services de l'Etat et des départements, de se « coordonner étroitement », en associant pleinement les caisses d'assurance maladie. A cet égard, elle recommande d'instituer, dans chaque département, un comité technique de pilotage informel.
De plus, l'instruction détaille, en fonction des dates de signature des conventions, les modalités et les dates de passage à la nouvelle tarification. Elle tient également compte de l'éventuelle anticipation, totale ou partielle, de celle-ci.
Enfin, dans l'attente du décret précisant les conditions d'exercice des professionnels de santé libéraux dans les établissements, le texte précise qu' « il est d'ores et déjà possible d'attribuer au médecin coordonnateur exerçant par ailleurs à titre libéral, une indemnité de coordination ».
(1) Voir ASH n° 2117 du 30-04-99.