Dans un dossier technique, la direction de l'action sociale (DAS) et celle des hôpitaux (DH) font le point sur l'instruction des accords 35 heures conclus par les établissements médico-sociaux et sanitaires. Ce document, à jour de l'agrément de l'accord conclu dans la convention collective de 1951 (1) et du nouveau délai accordé au ministère de l'Emploi pour agréer les accords de réduction du temps de travail (RTT) (2), vient utilement compléter la circulaire du 31 août dernier (3).
L'ensemble des dossiers déposés par les associations qui ont conclu un accord de RTT aidée et anticipée (ou y ont procédé par décision unilatérale) doit être « traité pour le 30 novembre, de telle sorte que [l'agrément] et le conventionnement puissent intervenir en décembre, y compris en cas d'avenant renégocié », insiste en particulier la note.
Les structures en cours de négociation en vue d'anticiper une RTT aidée au dernier trimestre peuvent déjà se voir adresser la partie « demande » du dossier et être renseignées sur la doctrine de l'agrément, est-il également signalé.
Enfin, le cas des associations de plus de 20 salariés qui « n'ont rien prévu du tout » est jugé « préoccupant ». En effet, leur temps de travail sera réputé être de 39 heures et elles devront acquitter le paiement des heures effectuées au-delà de la 35e heure en heures supplémentaires, quelle que soit la durée effective de travail sur une base annuelle. Il doit donc « être clairement exprimé à ces associations que l'Etat ne financera pas d'heures supplémentaires consécutives à une telle inaction », affirment la DAS et la DH.
Par ailleurs, la note annonce une instruction spécifique pour l'accord de branche de l'aide à domicile. Ce dernier a, depuis lors, fait l'objet d'un refus d'agrément (4).
(1) Voir ASH n° 2138 du 22-10-99.
(2) Voir ASH n° 2138 du 22-10-99.
(3) Voir ASH n° 2132 du 10-09-99.
(4) Voir ASH n° 2139 du 29-10-99.