Une enquête sur l'occupation des logements sociaux en l'an 2000

Pour réaliser l'enquête nécessaire à l'élaboration du rapport du gouvernement au Parlement sur l'occupation des logements sociaux, les organismes HLM sont chargés de transmettre les renseignements statistiques au préfet du lieu de situation des logements, au plus tard le 30 avril 2000. Les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1^er janvier 2000. Il est précisé que les organismes HLM peuvent réaliser une seule et même enquête pour répondre non seulement à celle-ci, mais également à celle relative à la contribution annuelle sur les logements à usage locatif et à celle sur le supplément de loyer de solidarité.