Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et le fonds de solidarité pour le logement (FSL), issus de la loi Besson du 31 mai 1990, ont vu leurs mécanismes actualisés par la loi contre les exclusions, pour assurer une plus grande égalité dans l'application du droit au logement (1). Les modifications apportées entrent en vigueur.
Les missions et le rôle du plan départemental sont renforcés : il devient le seul réceptacle de la politique locale pour le logement des personnes défavorisées, laquelle est élaborée, conduite et révisée sous la responsabilité conjointe du préfet et du président du conseil général. La préparation du plan s'effectuera avec la participation des partenaires locaux qui en auront fait la demande ou seront désignés par les deux pilotes du PDALPD. Les associations de défense ou d'insertion des personnes en situation d'exclusion et les caisses d'allocations familiales peuvent, entre autres, y être associées. Elaboré pour trois ans, le plan est soumis, pour avis, au Conseil départemental de l'habitat et au Conseil départemental d'insertion. Son contenu doit, en particulier, comporter des dispositions relatives au fonds de solidarité pour le logement, concernant notamment les aides accordées.
La composition minimale du comité de pilotage est précisément définie. Y figurent désormais des représentants, entre autres, des organismes payeurs des aides au logement et d'associations de défense ou d'insertion des personnes en situation d'exclusion par le logement. Cette instance se voit confier les missions de suivi de la mise en œuvre, de l'établissement du bilan annuel et de l'évaluation des effets du plan. En Ile-de-France, une section de la conférence régionale du logement social doit coordonner et harmoniser les plans.
Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) disposent désormais d'un cadre commun pour leurs interventions.
La nature et les conditions d'obtention des aides financières allouées sont fixées. Elles dépendent des ressources, de l'importance et de la nature des difficultés des personnes (par exemple, des dettes locatives d'un précédent logement). Désormais, les sous-locataires et les résidents en logements-foyers peuvent en bénéficier. Le FSL doit refuser l'aide pour l'accès à des logements ne remplissant pas les conditions normales de salubrité, ou l'accorder sous réserve de la réalisation des travaux par les bailleurs.
Dorénavant, le FSL pourra être saisi directement par la personne ou la famille en difficulté, ou avec son accord sauf dans les cas prévus par la réglementation (saisine du préfet en cas d'expulsion, de la section départementale de l'aide personnalisée au logement ou d'un organisme payeur de l'allocation de logement). De plus, la décision du fonds devra être notifiée dans un délai de deux mois au maximum, à compter du dépôt de la demande.
Par ailleurs, les règles minimales de fonctionnement des fonds locaux et des fonds associatifs, chargés, par le plan départemental, de distribuer les aides du fonds de solidarité sont également fixées, notamment en ce qui concerne la composition des instances habilitées à instruire les demandes et à délivrer les aides.
(1) Voir ASH n° 2091 du 30-10-98.