Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a confirmé, le 21 octobre, au Sénat, que le gouvernement avait l'intention de modifier la loi Veil de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) « d'ici un an » . Cette loi, reconnaît-elle, ne couvre pas « toutes les situations sociales, parfois dramatiques ». Mais, dans l'immédiat, le plan d'action présenté par Martine Aubry le 16 juillet dernier (1), et dont la mise en œuvre a été repoussée au début de l'année 2000, vise « à rendre la loi plus efficace et à faire en sorte que l'hôpital public assume pleinement sa mission ». « Dans un an », a-t-elle poursuivi, « l'ouverture d'un large débat de société, pouvant conduire à une modification de la loi sera, alors, d'actualité ».
La secrétaire d'Etat répondait, ainsi, à l'appel lancé par 35 parlementaires socialistes (députées et sénatrices), qui publiaient, le même jour, une lettre ouverte adressée au Premier ministre, lui demandant de traduire, par des « mesures législatives et réglementaires », les propositions du rapport du professeur Nisand (2).
Déplorant que « les inégalités d'accès à l'IVG subsistent encore », les élues réclament :
un engagement plus soutenu du service public hospitalier
la création d'un observatoire permanent de l'IVG, chargé d'évaluer l'application de la loi et d'établir un rapport annuel présenté devant le Parlement
la dépénalisation de l'avortement en transférant la loi sur l'IVG dans le code de la santé publique
l'affirmation d'un « droit propre à la femme, quel que soit son âge, à disposer de son corps et à décider de l'IVG »
le libre accès à l'IVG pour les personnes étrangères en supprimant les conditions de résidence
la possibilité pour les femmes, qui dépassent le délai de dix semaines, de recourir à un avortement dans des structures spécialement habilitées.
Toutefois, la dernière revendication des parlementaires socialistes, qui porte sur la suppression du caractère obligatoire de l'entretien psycho-social préalable à l'IVG, risque de ne pas être suivie par le gouvernement. En effet, quelques jours plus tôt, dans le cadre d'une réponse écrite à la question posée par un député (3), la ministre de l'Emploi et de la Solidarité a assuré que « le caractère obligatoire de cette consultation sociale sera préservé ».
(1) Voir ASH n° 2129 du 20-08-99.
(2) Voir ASH n° 2112 du 26-03-99.
(3) Rép. min. Delnatte n° 34729, J.O.A.N. (Q.) n° 42 du 18-10-99.