Le gouvernement a finalement renoncé à faire contribuer les organismes sociaux (assurance chômage, sécurité sociale) au financement des 35 heures (1). Cette décision a été annoncée par le cabinet de Martine Aubry, le 25 octobre, et formalisée, dès le lendemain, par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a ainsi tenu compte de l'hostilité des partenaires sociaux à tout prélèvement sur les organismes paritaires pour financer en partie la réforme des allégements de charges patronales liés à la réduction du temps de travail. Il s'agissait aussi, pour le ministère, de sauver la gestion paritaire de l'Unedic et de la sécurité sociale, que le MEDEF menaçait de quitter. L'organisation patronale ne fera cependant connaître sa position définitive qu'àprès le vote, en première lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Concrètement, les dispositions prévoyant les contributions des organismes de protection sociale et de l'Unedic sont retirées du projet de loi. Pour l'année prochaine, le financement des aides à la RTT et des allégements de charges sur les bas et moyens salaires reposera sur :
la contribution de 10 % sur les heures supplémentaires comprises entre 35 et 39 heures dans les entreprises de plus de 20 salariés (estimée à 7 milliards de francs)
une fraction des droits sur les consommations d'alcool, soit 5,6 milliards de francs, normalement attribués au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Selon le ministère, le FSV, également financé par la CSG et la contribution sociale de solidarité des sociétés, restera excédentaire en 2000 malgré ce transfert.
Par contre, la sécurité sociale, ainsi exonérée de cette contribution de 5,6 milliards, devra contribuer, pour un montant similaire, au financement du fonds de réserve des retraites.
A terme, sur les 105 milliards de francs nécessaires, a expliqué le ministère, 40 milliards correspondront au montant de la ristourne dégressive, 25 milliards proviendront de l'élargissement de l'assiette des prélèvements (contribution sur les bénéfices, taxe générale sur les activités polluantes) et 8 milliards de l'Etat. Les droits sur les alcools doivent également être durablement transférés du FSV au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales qu'ils devraient cofinancer, en vitesse de croisière, à hauteur de 12 à 13 milliards de francs. Pour les sommes restantes (15 à 20 milliards), « le gouvernement continuera au cours des prochains mois à rechercher des solutions avec les partenaires sociaux, dans le respect de l'autonomie et des objectifs des organismes paritaires », assure l'amendement.
(1) Voir ASH n° 2138 du 22-10-99.