Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a fait connaître officiellement, le 22 octobre, son refus d'agréer l'accord de la branche aide à domicile du 24 juin 1999, relatif à la réduction du temps de travail (1). Il conteste plusieurs dispositions « illégales », contraires notamment à la loi du 13 juin 1998, et en particulier la possibilité de comptabiliser, dans les embauches compensatrices, les personnels en cours de formation et l'augmentation du temps de travail des agents à temps partiel.
Sur le plan financier, le ministère reproche au texte, concernant les services de soins à domicile, de ne fournir « aucune indication » sur son incidence en termes d'effectifs, d'embauches et de coûts. Quant aux structures non soumises à autorisation et tarification, entre autres les services d'aide ménagère, le texte « est largement déséquilibré et génère un surcoût qui ne peut [...] être financé », explique le ministère.
Des motifs qui relèvent « du prétexte », indique la CFDT Santé-sociaux. Le syndicat « veut des solutions durables aux problèmes structurels de financement de ce secteur » et prévient qu'il formera un recours gracieux sur ce refus d'agrément. Cette décision « regrettable était attendue », rappelle-t-on à l'Unassad. « Chez nous, les 35 heures auront forcément un coût et les financeurs s'appellent la CNAV et la CNAF », mais il faut arriver à « une solution intelligente ». L'Unassad réclame que la réunion technique, promise par la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, se tienne au plus vite.
(1) Voir ASH n° 2138 du 22-10-99.