La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot, a confirmé, devant le Comité national de la coordination gérontologique (CNCG) du 15 octobre, l'adoption prochaine des mesures annoncées en avril, par Martine Aubry. Celles-ci visent à améliorer la prestation spécifique dépendance (PSD) (1). Elle a également fait le point sur la politique gouvernementale en matière de maintien à domicile.
Un décret, en cours de signature, doit fixer des montants minimaux nationaux pour la PSD en établissement, « afin de remédier à des écarts dans les montants versés, qui vont actuellement de 1 à 4 » pour un même degré de dépendance, a indiqué la secrétaire d'Etat. Ainsi, les montants annoncés seront de 56 F par jour pour les personnes du groupe iso-ressources GIR 1 (les plus dépendants), 44 F en GIR 2 et 36 F en GIR 3 (2).
Il portera également « de 10 % à 30 % du maximum théorique de la PSD, soit de 572 F à 1 717 F, les dépenses autres que de personnel qui peuvent être prises en charge » par cette prestation. « Cela facilitera le maintien à domicile des personnes ayant besoin d'aides matérielles et techniques importantes », a-t-elle ajouté.
De même, un décret en Conseil d'Etat doit « paraître très prochainement » sur le relèvement du plafond de ressources pour pouvoir bénéficier du montant maximal de la prestation.
En ce qui concerne le relèvement substantiel du seuil de recours sur succession, de 300 000 F actuellement à 500 000 ou 600 000 F, et la création d'un seuil de 300 000 F pour les donations, Dominique Gillot a précisé que ces mesures seraient inscrites dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, « au début de l'année 2000 ». S'y ajouteront, « probablement », des mesures techniques correctrices sur la tarification « pour permettre une mise en œuvre harmonieuse » de la réforme.
Par contre, la secrétaire d'Etat a refusé de soumettre au vote du CNCG, un amendement au rapport d'évaluation de la PSD en faveur d'une prestation autonomie, demandé par l'un des membres du comité. Elle a rappelé que le gouvernement n'avait pas l'intention de substituer une telle prestation à la PSD.
Pour le maintien à domicile, la création de véritables services polyvalents (3) doit s'appuyer sur l'existant, les services de soins infirmiers à domicile, « qui peuvent être reconnus comme les pivots », selon Dominique Gillot. Mais il faut, « d'une part, modifier le décret du 8 mai 1981 qui a donné un fondement juridique aux services de soins infirmiers à domicile, d'autre part, intégrer les services polyvalents de vie à domicile dans la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales ».
Sur la proposition d'un congé dépendance (4), à l'image du congé parental d'éducation, la ministre a exprimé le souhait qu'elle soit « expertisée et articulée avec l'existant », dans la perspective de la conférence de la famille de l'an 2000.
Enfin, autre sujet abordé par la secrétaire d'Etat : l'aide ménagère. Les conclusions d'une étude conduite par la caisse nationale d'assurance vieillesse, à la demande de Martine Aubry, pour analyser la formation des coûts et proposer des modes de financement appropriés, n'ont pas encore été approuvées par le conseil d'administration de la caisse. D'ailleurs, Dominique Gillot a précisé, le même jour, lors du congrès de l'Union nationale des associations de services et de soins à domicile (Unassad), que « la rénovation des méthodes de gestion et l'harmonisation des prestations sont [...] des réformes structurelles qui prendront du temps ».
(1) Voir ASH n° 2118 du 7-05-99.
(2) Voir ce numéro.
(3) Voir ASH n° 2135 du 1-10-99.
(4) Celui-ci serait plus large que le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, récemment institué (voir ASH n° 2122 du 4-06-99).