La loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile a consacré la pratique administrative de l'asile territorial. En application du décret du 3 juin 1998, qui en a fixé la procédure de reconnaissance (1), une circulaire du ministère de l'Intérieur évoque le cas où les demandes d'asile territorial émanent d'étrangers placés en centre de rétention administrative.
Le recueil des demandes et la constitution du dossier sont, par principe, dévolus au préfet, rappelle l'administration. Toutefois, dans certaines situations, lorsque l'étranger est en rétention administrative, les services de police ou de gendarmerie peuvent être amenés à enregistrer les demandes d'asile territorial. Il appartient alors au fonctionnaire ou au militaire « d'avertir sans délai » la préfecture territorialement compétente « de la volonté clairement exprimée » par l'intéressé de déposer une telle demande. L'administration conseille, à cette fin, l'utilisation de la télécopie.
De plus, lorsque la formulation de la demande d'asile territorial intervient en fin de période de rétention ou dans les 48 heures qui précèdent la procédure d'éloignement, ou dans d'autres situations exceptionnelles, les services de police ou de gendarmerie doivent accomplir « les diligences incombant normalement » aux services préfectoraux.
Enfin, attirant l'attention des préfets sur « l'alourdissement potentiel de la mission de gestion et de fonctionnement des centres de rétention » qui pourrait résulter de ces dispositions, le ministère insiste pour que ces interventions « soient limitées aux stricts cas d'urgence caractérisée ».
(1) Voir ASH n° 2077 du 26-06-98.