Réunis en congrès à Toulouse, les 13 et 14 octobre, les présidents de conseils généraux ont à nouveau demandé (1) à être associés à l'application de la réduction du temps de travail dans les établissements et services médico-sociaux associatifs. « Un accord financé en tout ou partie par les conseils généraux ne pourra, en principe, pas faire l'objet d'un avis favorable s'il n'a pas été, au préalable, instruit par le conseil général concerné », considèrent-ils, dans une délibération adoptée lors du 69e congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF). Et de préciser que l'équilibre financier d'un accord doit être « une condition sine qua non à son agrément ». Reste que la décision d'agréer relève du seul ressort du ministre chargé des affaires sociales.
Au sujet de la réforme de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, l'ADF souhaite que le nouveau texte ne soit pas « un simple réaménagement du dispositif actuel ». Elle réclame « une loi-cadre » et « un dispositif spécifique qui ne soit pas la transposition pure et simple » de celui mis en œuvre dans le secteur sanitaire. En outre, le texte devra assurer « une plus grande prise en compte du rôle, des compétences et des responsabilités des associations gestionnaires et de leurs autorités responsables (président, conseil d'administration...) », précise une autre motion votée durant le congrès.
Par ailleurs, en application du principe « qui paie, décide », les présidents de conseils généraux revendiquent, dans le cadre de la nouvelle génération de contrats de ville, la « maîtrise d'ouvrage directe », à titre expérimental, des opérations qu'ils financent.
Enfin, ils exigent le rétablissement, par voie législative, du principe des équivalences conventionnelles, battu en brèche par la jurisprudence de la Cour de cassation sur la définition du temps de travail effectif. Ils devraient être exaucés lors du vote de la seconde loi sur les 35 heures (2).
(1) Voir ASH n° 2124 du 18-06-99.
(2) Voir ce numéro.