Les règles techniques d'utilisation des chèques d'accompagnement personnalisé, ainsi que les relations entre les émetteurs, les distributeurs et les prestataires (1), sont désormais fixées. Institué par la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, ce titre de paiement de produits ou de services de toute nature (loisirs, alimentation, transport, actions culturelles ou sportives...) est remis aux personnes les plus démunies, pour leur permettre de faire face à certaines dépenses (2).
Ces titres peuvent être émis par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles.
Ils peuvent l'être, également, par des associations agréées : soit par le préfet, si l'association exerce ses activités dans un seul département, soit par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du préfet, si elle intervient dans plusieurs départements. Dans les deux cas, ces organismes doivent :
être régulièrement déclarés ;
avoir pour objet l'action sociale en direction de personnes qui rencontrent des difficultés sociales
exercer leur activité depuis au moins deux ans.
Toutefois, les associations de solidarité reconnues d'utilité publique sont agréées d'office, sans avoir à en faire la demande.
Les chèques doivent être utilisés par les bénéficiaires avant le 31 décembre de l'année de leur validité. De leur côté, les prestataires doivent les présenter en paiement aux émetteurs, au plus tard le 28 février de l'année suivante.
Ce dispositif doit être mis en place avant le 8 janvier 2000. Les chèques émis antérieurement (à titre expérimental) peuvent être utilisés, tant par les bénéficiaires que par les prestataires, jusqu'à la fin de leur année de validité. Néanmoins, les collectivités territoriales ou les établissements publics ont jusqu'au 31 décembre prochain pour se les faire rembourser et les prestataires pourront en obtenir le paiement jusqu'au 28 février 2000. A l'expiration de ces délais, les anciens titres seront définitivement périmés.
(1) Le distributeur est l'organisme habilité à remettre les chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales. L'émetteur met les chèques à la disposition des distributeurs et en assure le paiement et les prestataires acceptent ces titres pour l'acquisition de biens, produits ou services.
(2) Voir ASH n° 2093 du 13-11-98.