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Un « livre blanc » pour une prestation autonomie

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Plus d'un an après avoir dénoncé, dans un livre noir (1), les effets de la loi du 24 janvier 1997 sur la prestation spécifique dépendance (PSD), les 26 organisations du Comité de vigilance de la PSD (2) publient le « Livre blanc pour une prestation autonomie ».

Une prestation « non citoyenne »

Le dispositif, prévu pour être provisoire, «  n'a que trop duré », a expliqué, le 12 octobre, lors de la présentation du document, Patrick Kanner, président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale. Et celui-ci de dénoncer, une nouvelle fois, l'inefficacité et la régression en matière de droits des usagers d'une loi dont les résultats se révèlent inférieurs aux besoins et aux objectifs, fixés à l'origine à 300 000 bénéficiaires. En effet, selon les derniers chiffres officiels (3), 106 000 personnes seulement bénéficiaient de la PSD (dont 52 % vivant à domicile) au 30 juin dernier. Et le nombre de dossiers traités par les conseils généraux (28 000) au second trimestre 1999 a baissé de 6 %par rapport au précédent. Au final, « à peine 10 % des personnes âgées dépendantes ont droit à une prestation », déplore Patrick Kanner, dénonçant également les «  contradictions extraordinaires » de la réforme de la tarification, «  le petit frère de la PSD ». Laquelle aboutit à une hausse de la participation financière des résidents.

Abandonner la notion de dépendance

Pas question en tout cas, pour les organisations, de se contenter, comme l'a promis Martine Aubry, d'apporter des modifications à la loi. Et à travers son livre blanc, le comité de vigilance est bien décidé à interpeller les pouvoirs publics et parlementaires sur l'urgence de changer la législation pour créer une prestation autonomie adaptée à tous, quels que soient l'âge ou la déficience physique ou psychologique, gérée par un organisme de protection sociale et versée, en nature, de façon équitable, quel que soit le lieu de vie. Dans cet esprit, le collectif souhaite abandonner la notion restrictive de dépendance pour retenir le concept de handicap, au sens de la classification internationale de l'OMS, pour les personnes vieil- lissantes ayant des difficultés dans la vie quotidienne.

Quant au coût de cette prestation, il pourrait être assuré en rassemblant les financements actuels et en les complétant par une cotisation sociale sur l'ensemble des revenus.

Notes

(1)  Voir ASH n° 2075 du12-06-98.

(2)  Représentatives de l'aide à domicile et de l'accueil en établissement, publiques, privées, associatives, commerciales : notamment l'Uniopss, l'Unccas, le CNRPA...

(3)   « La prestation spécifique dépendance au 30 juin 1999 »  - DREES n° 34 - Ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

LE SOCIAL EN ACTION

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