Réforme de la formation des travailleuses familiales

Les textes instaurant la nouvelle formation de technicien de l'intervention sociale et familiale  (TISF) sont enfin parus. La réforme de la formation des travailleuses familiales est donc mise en application dès cette rentrée 1999. Elle représente le point central de la création d'une « véritable filière de formation », avec des possibilités de promotion sociale pour les titulaires de certains diplômes de niveau V (1) (notamment du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou d'aide médico-psychologique), indique la direction de l'action sociale  (DAS) dans une circulaire. Celle-ci s'est engagée à faire la demande d'homologation de ce nouveau diplôme au niveau IV (2). Cela devrait faciliter les passerelles avec d'autres formations diplômantes. Par ailleurs, à titre transitoire, les centres agréés pour préparer au certificat de travailleuse familiale sont autorisés à dispenser la formation de TISF pour l'année 1999-2000. Notons que l'accès à la préparation de ce nouveau diplôme est ouvert par voie directe ou en cours d'emploi.

Cette réforme est l'aboutissement d'une démarche engagée en 1994, lorsque le ministère des Affaires sociales a lancé une expérimentation sur la formation des travailleuses familiales en voie directe, ouverte à toute personne, salariée ou non. L'évaluation de cette formation a servi de support à l'élaboration de la refonte à partir de 1996. Après un travail de réflexion sur l'analyse des pratiques mené avec les professionnels, le ministère a présenté aux partenaires sociaux, à l'automne 1998, les projets de textes créant le nouveau diplôme.

Remplaçant le certificat de travailleuse familiale, le diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale « atteste des compétences acquises pour effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants », indique le décret. Les titulaires du diplôme sont appelés à intervenir « auprès de familles, de personnes en difficulté de vie ou sociale, de personnes âgées ou de personnes handicapées, soit à domicile, soit en établissement ou service s'inscrivant dans les politiques d'action sociale ».

Cette réforme prend acte des évolutions des pratiques professionnelles, des champs de compétence et lieux d'intervention, des besoins du public bénéficiaire ainsi que des politiques d'action sociale, relève la DAS (3). En effet, les travailleuses familiales interviennent dans le cadre denouveaux contextes, comme l'a montré l'étude, présentée au printemps 1998, par le groupe de travail réuni à l'initiative de la DAS. Elles doivent faire face à des demandes différentes émanant des familles et des institutionnels. Leurs pratiques s'ouvrent à des champs et finalités professionnels tels que lesoutien psychologique et éducatif, et à des actions collectives à forte dimension éducative réalisées dans le cadre de l'action sociale territorialisée. Elles doivent, de plus en plus, accompagner des publics fragilisés, qui cumulent des difficultés multiples génératrices d'exclusion  contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et l'animation d'actions collectives avec de multiples partenaires  agir sur des questions de socialisation et d'insertion des personnes. Leurs interventions ne concernent plus exclusivement la famille, mais également des populations, des groupes ou des personnes seules, et leurs techniques passent davantage par l'utilisation « d'une méthodologie de l'intervention sociale ».

Déjà, la convention collective du 2 mars 1970, qui régit la profession, a modifié, en 1993, la définition des missions de la travailleuse familiale, en précisant qu'elle « assure l'action socio-éducative concourant notamment aux objectifs suivants : suppléance parentale  prévention  éducation  insertion sociale et lutte contre l'exclusion  animation ». A présent, la formation s'adapte pour intégrer ces changements dans les missions et activités à domicile qui se professionnalisentet exigent de plus en plus depolyvalence  (4). Le référentiel de formation (voir tableau), mettant en parallèle les fonctions, les compétences requises et la formation, illustre bien ce mouvement qui nécessite de faire passer la durée de préparation au diplôme de 8 mois à 2 ans.

• Décret n° 99-779 du 9 septembre 1999, J.O. du 11-09-99.

• Arrêté du 23 septembre 1999, à paraître au J.O.

• Circulaire DAS/TS1 n° 99-541 du 23 septembre 1999, à paraître au B.O.M.E.S.

La nouveauté tient au fait que la formation est désormais ouverte en voie directe, et plus seulement aux personnes déjà en activité. Aucune condition de diplôme préalable n'est requise, mais il convient d'avoir réussi la sélection organisée par les organismes de formation agréés . Elle est également accessible dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Pour accéder à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats doivent avoir réussi un examen de sélection écrit et oral, sans condition de diplôme préalable. L'inscription est ouverte aux candidats âgés de 18 ans au moins au 1^er septembre de l'année de la rentrée concernée.

Cet examen, organisé par les centres de formation agréés, doit permettre de sélectionner les candidats d'après leur niveau de culturegénérale et d'expression écrite, mais aussi leurs motivations et aptitudes relationnelles. Un règlement, soumis à l'approbation des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), en prévoit les modalités.

L'épreuve écrite, notée sur 20 points et d'une durée de 2 heures, reste, précise la circulaire, d'un niveau compatible avec des étudiants commençant une formation conduisant à un diplôme de niveau IV. Elle doit permettre de s'assurer qu'ils « n'ont pas de lacunes trop importantes au regard de l'expression écrite ». L'organisme de formation peut prévoir une note d'admissibilité à l'épreuve écrite, avant l'accès à l'épreuve orale, sous réserve d'approbation par la DRASS, qui vérifiera si une telle disposition ne présente pas un caractère discriminant pour les candidats s'inscrivant dans un processus de promotion professionnelle. Sont visés, notamment, ceux, titulaires d'un diplôme de niveau V de l'aide à domicile, pour lesquels la formation de technicien de l'intervention sociale et familiale représente une possibilité réelle de qualification dans cette filière. La note d'admissibilité, prévue par le règlement, ne peut être supérieure à 10 sur 20, indique la DAS.

L'épreuve orale vise à évaluer les motivations et les aptitudes relationnelles des candidats. Elle dure 20 minutes et est également notée sur 20 points.

Les étudiants accédant à la formation initiale par voie directe pourront prétendre, au même titre que les autres étudiants des formations sociales et selon les dispositions de la loi contre les exclusions, à des aides financières de l'Etat. Leur nature, le taux et les conditions d'attribution seront définis par décret (5). L'indemnité salariale, qui existait auparavant et était prise en charge par le ministère des Affaires sociales et la caisse nationale des allocations familiales, est supprimée (6).

Les candidats titulaires d'un diplôme de niveau IV peuvent demander à être dispensés de l'épreuve écrite et se voir ainsi attribuer une note de 12 sur 20.

Par ailleurs, peuvent demander à être dispensés de l'épreuve orale, ceux titulaires du :

• certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile

• certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique

• brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales

• brevet d'études professionnelles agricoles option « service aux personnes »  ;

• diplôme professionnel d'aide-soignant

• diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.

La note de 14 sur 20 leur est alors attribuée. Mais aucun candidat ne peut être dispensé des deux épreuves de sélection.

La demande de dispense d'épreuve est de la seule appréciation des candidats satisfaisant aux critères définis. S'ils pensent pouvoir obtenir une note supérieure à celle prévue, ils ont la possibilité de se présenter aux deux épreuves. Ce choix doit être formulé lors du dépôt du dossier d'inscription et ne peut, ultérieurement, faire l'objet de modifications, indique la DAS.

Les candidats ayant obtenu les meilleures notes sont inscrits sur une liste d'admission, établie par l'organisme de formation. Leur nombre ne peut être supérieur à celui des étudiants susceptibles d'être accueillis pour la rentrée concernée. En effet, un quota d'entrée est fixé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, d'après les besoins reconnus par le schéma régional des formations sociales (7). La liste est donc arrêtée pour la rentrée suivante d'après ce nombre. Cependant, une liste complémentaire peut être établie, valable uniquement pour la rentrée concernée.

A la fois théorique et pratique, l'enseignement met en œuvre les principes pédagogiques de la formation en alternance, « particulièrement importants dans le cadre d'une formation visant à qualifier des professionnels intervenant au domicile », note la circulaire. Elle se déroule sur 2 ans (au lieu des 8 mois du certificat de travailleuse familiale).

Pour la partie pratique, la direction de l'action sociale insiste sur la diversité des stages, « afin de respecter le caractère polyvalent des compétences [...], de faciliter la construction[d'une] identité professionnelle et de connaître les populations bénéficiaires dans leur diversité ».

La formation se partage entre théorie, assurée au sein de l'organisme de formation, etpratique, composée de stages de découverte des établissements et services, ainsi que de stages professionnels effectués sous le tutorat d'un professionnel diplômé.

D'une durée totale de 18 à 24 mois, selon le projet pédagogique du centre de formation, la formation comprend 950 heures de théorie, portant sur les 5 grands thèmes suivants : gestion de la vie quotidienne (200 heures), connaissances spécifiques des publics aidés (400 heures), environnement social des personnes aidées et action sociale (120 heures), méthodologie de l'intervention sociale (170 heures) et culture générale (60 heures) (voir tableau).

Sur les 8 mois de stages, 5 sont consacrés à des stages en situation professionnelle, sous la conduite d'un tuteur, et 3 destinés à la découverte des établissements et services.

Comme l'une des épreuves, la rédaction d'une monographie , s'appuie sur l'expérience professionnelle acquise lors d'un stage en situation, il convient « que soit prévu en deuxième année de formation un stage d'une durée minimum de 2 mois », note la DAS.

Le tuteur accompagne l'étudiant au cours de ses stages dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. La DAS insiste sur son apport comme« référence professionnelle » dans l'analyse et l'évaluation des différentes situations pouvant se présenter sur le terrain. Il doit être titulaire du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale, ou du certificat de travailleuse familiale.

Cependant, à titre transitoire, les DRASS peuvent accorder des dérogations, de façon exceptionnelle et justifiée, en s'assurant que la personne chargée du tutorat possède un diplôme ou certificat de travail social et est formée à la méthode de transmission des savoirs pratiques nécessaire au bon encadrement des stagiaires, précise la circulaire de la DAS.

De plus, dans un délai de 5 ans à compter de la publication du décret, soit avant le 11 septembre 2004, les tuteurs responsables des stages devront avoir accompli, en formation professionnelle continue, une formation de formateur de terrain. La DAS demande qu'elle ait lieu dans le secteur de l'aide à domicile (8). Pour mettre en œuvre cette formation, elle confie aux DRASS, d'après les schémas régionaux des formations sociales, le soin de « sensibiliser les employeurs et les organismes paritaires collecteurs agréés ». Et suggère, comme modèle de référence, les conventions établies dans le cadre de la formation expérimentale en voie directe des travailleuses familiales (9).

Pour les stages, une convention doit être conclue entre le centre de formation, le stagiaire et le responsable légal de l'organisme d'accueil. Elle précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, ses conditions d'évaluation, ainsi que le nom, le titre et les qualifications du tuteur.

Des allégements peuvent être accordés aux candidats titulaires d'un diplôme ou certificat de travail social classé de niveau au moins IV sur tout ou partie des stages de découverte des établissements ou services, ainsi que sur tout ou partie des unités de formation « connaissances spécifiques des publics aidés », « environnement social des personnes aidées et action sociale », « méthodologie de l'intervention sociale ».

Peuvent bénéficier d'un allégement de tout ou partie des unités de formation « gestion de la vie quotidienne » et « connaissances spécifiques des publics aidés » les candidats titulaires d'un :

• certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile

• certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique

• brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales mention « aide à domicile »  ;

• brevet d'études professionnelles agricoles option « service aux personnes »  ;

• diplôme professionnel d'aide-soignant 

• diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.

Les candidats doivent fournir un dossier incluant, outre leur demande motivée, une copie certifiée conforme des diplômes la justifiant, ainsi que l'avis circonstancié du directeur du centre de formation.

Il ne s'agit pas d'une procédure automatique, appliquée systématiquement, souligne la sous-direction du travail social. En effet, les allégements, dispose le décret, « peuvent être accordés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition du directeur de l'organisme de formation et après avis d'une commission »   (10), qui vérifie l'adéquation entre les acquis des demandeurs et les objectifs pédagogiques de la formation. La DAS précise que les DRASS doivent veiller « à ce que l'ensemble des demandes formulées par les étudiants soit effectivement transmis à la commission sans que l'organisme de formation effectue de sélection préalable ».

Seule l'étude individuelle des dossiers des demandeurs, à la lumière des acquis professionnels, des objectifs pédagogiques et du référentiel de compétences, peut justifier l'autorisation d'allégements de formation théorique ou pratique, indique la circulaire d'application. Ainsi, un titulaire d'un diplôme ou certificat de travail social classé au moins au niveau IV pourra demander un allégement de l'unité de formation « méthodologie de l'intervention sociale ». Mais, si sa formation et sa pratique professionnelle ne lui ont pas permis de connaître l'intervention à domicile, il ne sera pas dispensé de la totalité de cette formation. Il devra suivre les enseignements concernant la méthodologie propre à l'intervention à domicile.

Les modalités de l'examen intègrent la procédure de validation des acquis professionnels, ce qui constitue une nouveauté en matière de formation aux diplômes du travail social. Cette formule « a vocation à s'étendre à d'autres diplômes », souligne la DAS.

Pour s'inscrire à l'examen, le candidat doit donc joindre un certificat de scolarité attestant qu'il a régulièrement suivi la scolarité dans un centre agréé, accompagné des autorisations d'allégements de formation consécutives à une procédure de validation des acquis professionnels ou aux demandes d'allégements présentées ci-dessus.

Quant aux sessions d'examen - au minimum une par an -, elles sont organisées par la DRASS territorialement compétente. Des sessions interrégionales peuvent également être mises en place. Sur une même année, la DAS préconise un délai de 6 mois entre deux sessions, afin de laisser la possibilité aux candidats, ayant échoué à une ou plusieurs épreuves de l'examen, de se préparer dans des conditions satisfaisantes. De plus, elle demande aux DRASS de veiller à ce que les projets pédagogiques des organismes dispensant la formation permettent aux candidats ayant échoué d'acquérir les connaissances manquantes.

Le programme de la formation théorique

Gestion de la vie quotidienne (200 h)

Alimentation

•  Techniques des règles d'hygiène et de sécurité (maîtrise des techniques culinaires simples...)

• Respect de l'équilibre alimentaire (besoin alimentaire, régime, gestion des dépenses alimentaires)

• Evolution des habitudes alimentaires (approche des incidences socio-culturelles, psychologiques et relationnelles de l'alimentation)

Linge et vêtements

•  Techniques d'entretien et de réparation des vêtements et du linge

• Choix des vêtements

• Fonction sociale du vêtement

Logement - Habitat

• L'équipement et l'entretien du logement

• L'accès au logement et la connaissance des organismes prestataires

• Logement et vie sociale

Consommation et gestion du budget

• Gestion du budget

• Protection des consommateurs

• Facteurs socio-économiques, psychologiques et culturels intervenant dans les modes de consommation

Santé

•  Santé au quotidien (approche globale des principales règles d'hygiène, hygiène de la femme enceinte, soins aux jeunes enfants...)

• Contribution à l'éducation de la santé (conditions de vie et santé, principaux services et équipements de soins et de prévention...)

Connaissances spécifiques des publics aidés (400 h)

Familles

•  La famille et son environnement (identité socio-culturelle, fonctions parentales, relations entre les membres de la famille...)

• L'enfant (naissance ; développement psychomoteur, cognitif et affectif de l'enfant ; enfant handicapé, malade)

• L'adolescent

Personnes âgées

• Les principales modifications normales et pathologiques liées au vieillissement et leurs conséquences

• La vie quotidienne de la personne âgée

• Vieillissement et vie sociale

Personnes handicapées

• Déficience, incapacité et handicap

• La vie quotidienne de la personne handicapée

• Handicap et vie sociale

Personnes en difficulté ou en risque d'exclusion

• Evolution socio-historique des phénomènes de pauvreté et d'exclusion

• Insertion sociale et professionnelle

• Conséquences sur l'individu et le groupe familial

• Problèmes d'identité et mécanismes d'adaptation

Personnes atteintes de pathologies nécessitant un accompagnement social

• Approche générale des maladies (sida, toxicomanie, alcoolisme, dépression, maladies mentales...)

• Les conséquences de la maladie dans la relation à l'autre, la prévention et l'accompagnement social

Personnes en fin de vie

• Différentes approches de la mort (sociale, culturelle...)

• Souffrance et douleur (physique, psychologique)

• Relation à l'autre

• Soins palliatifs

Personnes issues de l'immigration

• Approche socio-historique du fait migratoire

• Culture et acculturation

• Regroupement familial, familles rejoignantes ou primo-arrivantes

Environnement social des personnes aidées et action sociale (120 h)

• Les politiques et dispositifs d'aide et d'action sociales

• Développement social local et actions collectives (intervention dans le cadre d'une action collective)

• Rôle et fonctions des professions sociales et paramédicales

• Ethique et déontologie

Méthodologie de l'intervention sociale (170 h)

• Analyse de situations

• Elaboration de projets

• Coordination, travail en équipe pluri-professionnelle

• Spécificités de l'intervention au domicile

• Transmission de l'intervention, écrits professionnels

• Evaluation de l'intervention

• Communication verbale et non verbale

Culture générale (60 h)

• Expression écrite

• Approche des institutions (Etat, collectivités territoriales...)

• Historique de l'action sociale et des professions du travail social

L'examen comprend quatre types d'épreuves, en rapport avec la formation théorique et pratique : une évaluation en contrôle continu organisée par l'organisme de formation, une épreuve écrite, une épreuve orale, auxquelles s'ajoute la rédaction d'une monographie.

Pour obtenir le diplôme de TISF, les candidats doivent recueillir la moyenne à chacune des épreuves, présentées ci-dessous.

Réalisée sous la responsabilité de l'organisme de formation, l'évaluation en contrôle continu porte sur le module « gestion de la vie quotidienne ». Elle doit donner lieu à au moins 3 épreuves, sur 20 points, évaluées non seulement par des formateurs, mais également par des personnes extérieures au centre de formation. La moyenne des notes obtenues à ces épreuves constitue la note finale communiquée au jury d'examen, lors de la délibération.

L'épreuve écrite individuelle, notée sur 20 points et d'une durée de 3 heures, porte sur un sujet en lien avec le programme du module « connaissances spécifiques des publics aidés ». Elle vise à évaluer le niveau de compréhension et de réflexion du candidat. Un membre du jury la corrige.

L'épreuve orale, notée sur 20 points et d'une durée de 30 minutes, mesure les connaissances acquises en matière d' « environnement social des personnes aidées et action sociale ». Elle est évaluée par un représentant du directeur des affaires sanitaires et sociales et par une personne qualifiée, tous les deux membres du jury.

La monographie à rédiger rend compte des activités exercées pendant les stages en milieu professionnel. Elle doit faire apparaître les connaissances acquises en termes de méthode d'intervention. Deux membres du jury, représentant les centres de formation et les professionnels diplômés, notent le travail écrit et la présentation orale, sur 30 points (10 points pour l'écrit et 20 points pour l'oral de soutenance de 30 minutes).

A noter : si le système exclut toute compensation d'une épreuve par les autres dans le cadre d'une moyenne générale, il permet aux candidats de capitaliser les épreuves réussies pour obtenir le diplôme d'Etat en ne représentant que celles auxquelles ils n'auraient pas obtenu la moyenne. La limiteest fixée au maximum à 3 sessions.

Nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le jury comprend des représentants du directeur régional et de centres de formation agréés pour préparer aux diplômes d'Etat de travail social, des professionnels en exercice titulaires du diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale ou du certificat de travailleuse familiale, ainsi que des personnes qualifiées dans le domaine social, médical ou paramédical (représentants des fédérations d'employeurs et d'organisations syndicales, de médecins de PMI, de travailleurs sociaux, d'inspecteurs de l'aide sociale à l'enfance...). Il est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.

Pour dispenser la formation, les centres doivent être agréés en référence aux schémas régionaux des formations sociales, prévus par la loi contre les exclusions. Ces schémas devraient être effectifs l'année prochaine. Pour l'année 1999-2000, un dispositif transitoire est prévu.

Dans l'attente de la parution du texte relatif à la déconcentration, au niveau régional, des agréments des centres de formation, le décret créant le diplôme de TISF prévoit un dispositif transitoire. Les organismes disposant d'un agrément délivré pour dispenser la formation préparant au certificat de travailleuse familiale, à la date d'entrée en vigueur du décret (soit le 13 septembre), sont autorisés à mettre en œuvre celle de TISF, pour une durée de un an, à compter de la date de publication du décret (soit jusqu'au 11 septembre 2000).

Durant ce délai, les DRASS sont chargées d'instruire les dossiers de renouvellement d'agrément et les éventuelles nouvelles demandes, en référence aux schémas régionaux des formations sociales.

Le financement des coûts pédagogiques diffère selon le statut des candidats.

S'agissant de la formation initiale par voie directe, il sera inclus, pour un effectif arrêté, dans l'enveloppe déléguée à chaque région et sera précisé par la circulaire budgétaire annuelle relative aux centres de formation en travail social. Pour cette rentrée 1999, l'effectif est calculé sur « l'effectif moyen d'étudiants observé ces dernières années, dans les régions disposant d'un établissement agréé à ce jour », indique la DAS. Chaque région doit recevoir une notification sur l'effectif d'étudiants retenu et le montant de la subvention allouée.

En revanche, la prise en charge des coûts pédagogiques relève des dispositions de droit commun pour les candidats en formation professionnelle (formation continue, dispositifs d'aide à l'emploi...).

V. H.