Recevoir la newsletter

Traitement des demandes de prestations impliquant plusieurs Etats

Article réservé aux abonnés

Dans un document adressé aux directions des caisses régionales d'assurance maladie chargées de l'assurance vieillesse, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) rappelle les règles relatives au traitement des demandes de prestations impliquant plusieurs Etats. Elle distingue le cas où l'intéressé relève du champ d'application personnel du règlement de la Communauté européenne n° 1408/71 - il est alors tenu d'adresser sa demande à l'institution du lieu de sa résidence, selon les modalités prévues par la législation de cette institution - des autres cas, régis par des accords internationaux de sécurité sociale signés par la France.

(Circulaire CNAV n° 61-99 du 17 septembre 1999)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur