C'est aujourd'hui que Gérard Lindeperg, député PS de la Loire, doit rendre public son rapport intitulé Les acteurs de la formation professionnelle. Pour une nouvelle donne, commandé en mars dernier par Nicole Péry, parallèlement à la présentation du livre blanc sur la formation professionnelle (1). Ses propositions doivent permettre de donner corps à la réforme voulue par le gouvernement et dont l'aspect le plus novateur serait la mise en place d'un droit individuel à la formation tout au long de la vie.
En premier lieu, l'auteur tente de clarifier le rôle des différents acteurs, en tirant toutes les conséquences de la « compétence partagée » entre l'Etat, les partenaires sociaux et les conseils régionaux.
Ainsi l'Etat, à qui il revient de fixer les règles organisant l'action des différents acteurs, doit, notamment, « garantir l'égal accès de tous à la formation professionnelle ». A lui, également, d'assurer aux demandeurs d'emploi entrant dans une action de formation conventionnée par l'Etat ou les collectivités territoriales, « les mêmes conditions d'accès à la rémunération des stagiaires ». Il appartient à l'Etat de « poser le principe de la gratuité des droits d'inscription pour les demandeurs d'emploi de longue durée et les personnes en situation d'exclusion » qui engagent une formation sur prescription du service public de l'emploi. Plus généralement, observe Gérard Lindeperg, l'Etat doit garder une responsabilité première dans la mise en œuvre des politiques d'emploi, afin de « garantir la cohésion sociale et lutter contre les inégalités d'accès à l'emploi ».
Les régions, de leur côté, doivent avoir les moyens d'organiser les concertations et la coordination des politiques d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue. Pour ce faire, il est préconisé un élargissement du champ actuel du plan régional de développement des formations (PRDF) aux fonctions d'accueil, d'information et d'orientation ainsi qu'à la formation professionnelle continue des adultes. L'auteur se prononce aussi en faveur d'un renforcement du rôle des observatoires régionaux emploi-formation et des contrats d'études prospectives territoriaux.
Examinant le rôle des partenaires sociaux, le député de la Loire veut « relancer l'obligation quinquennale de négociation de branches sur les objectifs et les priorités de la formation, en redéfinissant son contenu ». Il conviendrait également, selon lui, de « promouvoir une approche globale de la négociation d'entreprise intégrant la formation ».
« Du niveau national au niveau local, en passant par le niveau régional, il est urgent que des partenariats se structurent », juge Gérard Lindeperg.
Une meilleure coordination suppose, tout d'abord, de renforcer la politique contractuelle. A cet effet, il suggère de faire des contrats de plan Etat-région, des contrats région-territoire ( « pays » en milieu rural et « agglomération » en milieu urbain) et des contrats d'objectifs, « les outils principaux d'organisation du cadre contractuel », s'articulant avec les conventions spécifiques couvrant des domaines plus ciblés. De plus, les contrats d'objectifs devraient être étendus aux projets territoriaux à vocation intersectorielle ou interprofessionnelle et à la formation professionnelle continue des adultes.
Ensuite, poursuit l'auteur, il faut « rendre lisible, en le simplifiant, le paysage brouillé des instances de concertation » qui doivent cesser d'être de simples lieux de juxtaposition des politiques des différents acteurs. Il propose donc de substituer aux multiples conseils et comités existants aux niveaux national et régional, un nombre de structures plus restreint. Il prône également la création, à l'échelon départemental et infradépartemental, de « comités territoriaux emploi-formation », coprésidés par un représentant du préfet et un élu désigné par le président du conseil régional. Ils mettraient en œuvre localement le PRDF et contribueraient à l'élaboration des contrats région-territoire.
Dernier axe de réflexion : la construction d'un service de proximité, afin que l'accès de tous à la formation professionnelle ne reste pas un vœu pieux. S'agissant du service aux entreprises, Gérard Lindeperg suggère, entre autres, de redéfinir la fonction d'appui-conseil aux entreprises des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et d'affermir la mission d'information et de conseil des salariés des fonds pour la gestion du congé individuel de formation (Fongecif) et autres organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (Opacif). En ce qui concerne le service aux personnes, le rapport insiste sur l'établissement, dans le cadre du PRDF, d'un schéma régional d'accueil, d'information et d'orientation, décliné en plans d'actions opérationnels et concertés, dans le cadre du comité territorial emploi-formation. Le rapport plaide, enfin, pour l'instauration, dans les structures généralistes d'accueil, d'information et d'orientation, de conseillers-référents, chargés d'aiguiller les personnes et de faciliter leurs démarches auprès d'organismes plus spécialisés.
(1) Voir ASH n° 2111 du 19-03-99.