Les ménages qui souhaitent bénéficier de la procédure d'effacement de leurs dettes fiscales ont jusqu'au 31 décembre 1999 pour en faire la demande auprès de leur centre des impôts, a indiqué le ministre de l'Economie, lors d'une conférence de presse, le 4 octobre. Il a souligné qu'il s'agissait d'une mesure « ponctuelle ». Il suffira d'adresser un courrier, sans formulaire à remplir, a-t-il précisé.
Annoncée par le Premier ministre, le 27 septembre, la remise totale de dettes concerne des familles en très grande difficulté à la suite d'une perte d'emploi ayant entraîné une procédure de surendettement (1). Trois conditions doivent être réunies au jour de la demande :
l'un des membres du foyer fiscal doit être demandeur d'emploi
la procédure devant la commission de surendettement doit être parvenue au moins à la conclusion d'un plan de règlement accepté par les parties (ou rendu exécutoire par le juge) ou à un moratoire homologué par le juge. L'effacement ne s'applique pas lorsque le plan a été intégralement exécuté
le demandeur doit être de bonne foi. En particulier, l'administration fiscale s'assurera qu'il n'a pas d'autre patrimoine que l'habitation principale pour s'acquitter de sa dette.
La remise totale porte sur les arriérés relatifs à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et la redevance télévision. Elle tient compte de tous les montants restant dus à la date de la demande, ainsi que des pénalités de retard et des intérêts.
(1) Voir ASH n° 2135 du 1-10-99.