Le CNS veut améliorer « l'assurabilité » des séropositifs

Dans un rapport, adopté à l'unanimité le 20 septembre et rendu public le 5 octobre, sur l'assurance et le VIH (1) , le Conseil national du sida  (CNS) demande l'annulation de la convention de 1991  (2). Opposé depuis l'origine à cet accord, parce qu'à ses yeux « seules des solutions valant pour tous sont éthiquement acceptables et socialement responsables », il constate son « échec complet ».

Au-delà, le CNS souhaite que le législateur interdise, dans le cadre de l'assurance de personnes, l'usage de questions portant sur la vie privée des individus, en particulier sur leur orientation sexuelle. Cet engagement, rappelle-t-il, figure actuellement dans la convention dont il réclame l'annulation. Les sages se prononcent également en faveur d'une réglementation d'ordre public, qui impose le respect de la confidentialité des informations médicales des questionnaires de santé. Les normes pénales, qui sanctionnent la violation du secret professionnel, ne sont pas suffisantes, constatent les auteurs. Aussi, « un circuit séparé pour toutes les informations de santé ou médicales » doit-il être défini. Par ailleurs, le rapport propose, au terme du contrat de prêt, la destruction des données de santé par les services du médecin-conseil de l'assureur.

Mais, en matière de crédits à la consommation, il va encore plus loin, puisque le conseil réclame l'interdiction des questionnaires de santé.

Pour les crédits importants (crédits immobiliers ou professionnels), où une tarification et une sélection de risques peuvent se justifier, le CNS formule une série de propositions. Il recommande, tout d'abord, que les établissements de crédit proposent systématiquement à leurs clients un contrat « permettant l'accès à l'assurance en risque aggravé ». De plus, toutes les décisions de refus devraient être justifiées de manière « sincère et compréhensible ». En outre, le rapport suggère la création d'un fonds interprofessionnel de solidarité, alimenté par les assureurs et les établissements de crédit. Il serait destiné à éviter que les surprimes, pour risques aggravés, liées à l'état de santé, soient d'un niveau tel qu'elles constitueraient un obstacle économique insurmontable à l'accès à l'assurance.

Enfin, le CNS préconise l'institution d'un médiateur de l'assurance, assisté d'une commission paritaire. Cette proposition est jugée insuffisante par la fédération Aides (3), qui demande, au contraire, la création d'une haute autorité de l'assurance indépendante.