Mise à jour au 29 septembre 1999
Plafond de ressources mensuel
aide juridictionnelle totale :4 940 F
aide juridictionnelle partielle :7 412 F
majoration pour personne à charge : 562 F
Article réservé aux abonnés
Mise à jour au 29 septembre 1999
Plafond de ressources mensuel
aide juridictionnelle totale :4 940 F
aide juridictionnelle partielle :7 412 F
majoration pour personne à charge : 562 F
Identifiez-vous
Mot de passe oubliéVous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?
Contactez le service client 01.40.05.23.15
par mail