La composition et les missions des comités départementaux de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions (1), institués par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, sont désormais arrêtées.
En plus du préfet de département, qui en assure la présidence, cette instance est composée :
des présidents des conseils régional et général (ou de leur représentant)
de trois maires désignés par l'association départementale des maires
d'un président d'établissement public de coopération intercommunale
des présidents des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales
d'un membre du conseil départemental d'insertion, de la commission de l'action sociale d'urgence, du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, du conseil départemental de prévention de la délinquance, du conseil départemental d'hygiène et, enfin, de la commission de surendettement des particuliers.
La composition du bureau de cette instance est également précisée.
Chaque année, le préfet transmet au comité départemental un rapport sur les politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci dans le département. Ce document a pour objet d'analyser notamment les modalités d'évaluation des besoins, en matière, en particulier, d'emploi, de logement et de santé.
Sur cette base, le comité évalue l'efficacité des dispositifs ainsi que la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à leur définition et à leur mise en œuvre. En outre, cette instance départementale est chargée de formuler des avis et des propositions susceptibles d'améliorer l'efficience des politiques menées.
(1) Voir ASH n° 2084 du 11-09-98.