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Les modalités de recouvrement de la redevance TV sont modifiées

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Depuis le 1er septembre 1999, de nouvelles règles en matière de redevance audiovisuelle s'appliquent aux établissements détenant des postes de télévision, mis à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, et assujettis à la redevance (1).

L'établissement paye l'intégralité de la redevance télévision sur les deux premiers postes « noir et blanc » (contre les dix premiers) et les deux premiers postes « couleur » (contre les dix premiers) détenus. Au-delà, un abattement de 30 % du troisième au 30e (contre 25 % du 11e au 30e), puis de 35 % (contre 50 %) à partir du 31e, est pratiqué.

(Décret n° 99-679 du 3 août 1999, J.O. du 4-08-99)
Notes

(1)  Rappelons que sont exonérés certains établissements sociaux et hospitaliers non assujettis à la TVA, ainsi que les associations qui hébergent des personnes en situation d'exclusion.

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