La direction générale des impôts précise le champ et les modalités d'application du taux réduit à 5,5 % (1) de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux dans les logements (2), pour les factures émises depuis le 15 septembre.
Y sont soumis les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, notamment les maisons de retraite, les maisons d'accueil pour personnes handicapées et autres établissements de même nature. L'administration liste également les travaux concernés (amélioration, transformation, aménagement et entretien, y compris la fourniture de matières premières et de certains équipements) et les bénéficiaires (locataires, occupants à titre gratuit, bailleurs sociaux, propriétaires...).
(1) 2,1 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
(2) Voir ASH n° 2134 du 24-09-99.