Les conséquences, sur les institutions de l'assurance chômage, de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, réformée à plusieurs reprises, notamment par la loi contre les exclusions (1), sont exposées dans une directive de l'Unedic.
Les Assedic doivent fournir les informations demandées par les commissions de surendettement ou par le juge, que les personnes concernées soient ou non :
en cours d'indemnisation au titre du régime d'assurance chômage ou du régime de solidarité
débitrices d'un indu.
Les Assedic ont 30 jours, à compter de la date à laquelle elles sont informées par la commission de surendettement de l'état du passif déclaré par le débiteur, pour le contester. Le délai de contestation des mesures d'effacement ou d'aménagement des dettes recommandées par la commission est, quant à lui, de 15 jours, à dater de leur notification.
Les institutions doivent mettre en œuvre, « dans les plus brefs délais », les ordonnances prises par le juge au cours de la procédure de traitement des situations de surendettement, insiste l'Unedic.
Lorsque la commission de surendettement demande un report ou un rééchelonnement du paiement de créances dues au régime d'assurance chômage, ne résultant pas d'une fraude ou d'une fausse déclaration, l'Assedic doit accepter la demande, dès lors qu'elle n'a pas de conséquences manifestement excessives pour le régime. Si la créance résulte d'une fraude ou d'une fausse déclaration, elle doit apprécier s'il convient de refuser ou d'accepter la demande, en tout ou partie. Les demandes de remise d'indu doivent, quant à elles, être présentées par l'Assedic à la commission paritaire, quel que soit le stade de la procédure de répétition.
Pour les demandes de report ou de rééchelonnement des créances dues au régime de solidarité, l'Assedic statue dans les conditions précisées par la directive du 17 août dernier (2). S'il s'agit d'une demande de remise, l'Assedic doit la retransmettre immédiatement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'Etat étant seul compétent pour juger de l'opportunité de consentir une remise de ses créances.
(1) Voir ASH n° 2088 du 9-10-98.
(2) Voir ASH n° 2132 du 10-09-99.