Le nouveau régime d'attribution des logements sociaux

Le régime d'attribution de logements sociaux, modifié par la loi contre les exclusions (1), est désormais fixé. Les règles introduites visent à améliorer la transparence des attributions, l'égalité des chances des demandeurs et l'accueil des plus défavorisés d'entre eux. Les conditions d'accès au logement social et les conditions de dépôt des demandes d'inscription restent les mêmes. Cependant, ces dernières devraient évoluer, à terme, pour permettre la mise en œuvre du numéro unique d'enregistrement départemental.

Les caractéristiques et les critères de priorité à prendre en compte pour l'examen des demandes sont redéfinis. Les cas d'urgence manifeste, qui justifient la priorité lors de l'examen des demandes de logement, sont la précarité ou l'insalubrité du logement, ainsi que le  cumul de difficultés économiques et sociales définies dans les accords collectifs départementaux. Dans les autres situations, le texte renvoie aux dispositifs locaux- règlements départementaux ou conférences intercommunales du logement (2)  - le soin de compléter et préciser les règles de priorité.

Désormais, il est également possible de déroger aux plafonds de ressources, lorsqu'il s'agit d'immeubles ou d'ensembles immobiliers comptant plus de 65 % de locataires bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (de l'allocation de logement sociale ou familiale, dans les départements d'outre-mer).

Pour les commissions d'attribution de logement, la nouveauté tient au rôle consultatif donné aux maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, lors du traitement de demandes concernant leur arrondissement.

Le préfet fixe la liste des personnes physiques ou morales qui composent la conférence intercommunale du logement. Rappelons qu'elle rassemble, au niveau d'un bassin d'habitat, les maires des communes, les représentants de l'Etat des départements concernés, les bailleurs sociaux, les représentants d'associations de locataires et d'associations d'insertion et enfin, les organismes collecteurs du 1 %.

Pour l'Ile-de-France, la composition de la conférence est détaillée, avec, pour chaque catégorie concernée, le nombre de représentants indiqué. Elle est présidée par le préfet de région. Paris est représenté de manière spécifique.

Autre précision : la conférence dispose de 30 jours, suivant sa saisine, pour formuler un avis sur l'accord départemental.

Les règles de vote de la charte intercommunale du logement, élaborée par la conférence intercommunale, sont également déterminées. Les maires et les membres de la conférence dont le territoire comporte des logements locatifs sociaux doivent participer au vote.

En ce qui concerne la réservation de logements sociaux pour circonstances exceptionnelles (nécessités économiques ou sécurité publique), le pouvoir de déroger aux limites (fixées à 30 % du total des logements de chaque organisme) appartient désormais au préfet, et non plus au ministre chargé du logement.

Le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission de médiation, créée par la loi contre les exclusions, dans chaque département, sont également définis.

Par ailleurs, les informations statistiques sur la demande et l'offre de logements sociaux, fournies aux préfets, aux maires et aux conférences intercommunales du logement par tout bailleur disposant d'un parc social dans le département sont arrêtées au 31 décembre de chaque année. Elles font l'objet d'un traitement statistique national, dans des conditions à préciser par arrêté.