Un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin dernier vient mettre un coup d'arrêt au régime de financement des foyers à double tarification (FDT), institués, à titre expérimental, par les circulaires des 14 février 1986 et 3 juillet 1987. Cet arrêt est publié par la direction de l'action sociale au Bulletin officiel du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
En l'espèce, le préfet de Meurthe-et-Moselle avait autorisé, en 1992, la transformation d'un foyer assurant l'hébergement d'étudiants handicapés physiques, suivant une formation ou étant à la recherche d'un emploi, et dont l'état de santé nécessite un suivi médical et des soins constants, en foyer à double tarification.
En application des circulaires précitées, la tarification de ces établissements comporte deux éléments : l'un relatif aux prestations de soins, à la charge de l'assurance maladie, arrêté par le préfet l'autre couvrant les frais d'hébergement, fixé par le président du conseil général au vu de la tarification des soins décidée par le préfet. Ces deux autorités avaient donc, pour leurs compétences respectives, défini les deux tarifs de l'établissement. Or, la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale les a annulés et a renvoyé l'association gestionnaire du foyer devant le président du conseil général pour déterminer son prix de journée global.
Une position confirmée par le Conseil d'Etat, qui a jugé, dans cette affaire, que ces arrêtés, pris sur le fondement de circulaires à caractère réglementaire et donc entachées d'incompétence, sont eux-mêmes illégaux. En l'absence de disposition réglementaire, la Haute Juridiction s'est fondée sur les dispositions de la loi de 1975 relative aux institutions sanitaires et sociales pour qualifier la structure. Au terme de son analyse, le Conseil d'Etat a procédé à une requalification de ce FDT en foyer d'hébergement, dont le prix de journée est à la charge du département. Les soins peuvent être financés selon les principes de l'assurance maladie ou de l'aide médicale, c'est-à-dire à l'acte.
Le cas d'espèce est un peu particulier puisque cette structure accueille de jeunes étudiants handicapés, dont l'état de santé nécessite un suivi médical et des soins constants, qui ne constituent pas le public généralement placé en FDT. Néanmoins, cette première jurisprudence sur ce sujet pourrait être lourde de conséquences pour les associations et les conseil généraux. Une preuve supplémentaire, s'il en était besoin, de la nécessité de réformer au plus vite la loi de 1975.