Les caisses des branches maladie, vieillesse et famille se sont prononcées, les 27 et 28 septembre, sur l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1), qui leur était soumis pour avis. Les trois caisses s'opposent à tout financement des 35 heures par les organismes sociaux.
Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a émis un avis défavorable, adopté par l'ensemble des partenaires sociaux (à l'exception de l'Union professionnelle artisanale et des personnalités qualifiées), sur l'avant-projet dans son intégralité, pour « marquer son irréductible désaccord sur la contribution imposée aux organismes sociaux » en matière de réduction du temps de travail.
Sur d'autres dispositions, les administrateurs ont été plus mitigés. Tout en « [appréciant] la volonté annoncée d'une première clarification des rôles respectifs de l'Etat et de la CNAM », ils ont relevé la « forte contrainte administrative » que constitue, pour la caisse, les clauses lui demandant de rendre compte à l'Etat de la gestion des dépenses des soins de ville. Ils ont également critiqué le choix fait « d'ajustements tarifaires conjoncturels » concernant les professionnels de santé, au « risque de délaisser les mesures indispensables pour répondre aux dysfonctionnements structurels du système de soins ». De plus, une majorité d'entre eux a jugé la répartition de l'objectif national des dépenses entre hôpitaux, cliniques, médecine de ville et secteur médico-social, discrétionnaire.
Du côté de la caisse nationale d'assurance vieillesse, la majorité des administrateurs (MEDEF, CGPME, CGT, CFDT, FO, CFE-CGC) s'est aussi prononcée contre l'avant-projet de loi, marquant son refus d'une participation des organismes de sécurité sociale au financement des 35 heures.
De même, le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales a en majorité (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, MEDEF/CGPME/UNAPL et deux des trois personnalités qualifiées) émis un avis défavorable sur l'ensemble de l'avant-projet, en raison « principalement du non-remboursement par le budget de l'Etat de la totalité des exonérations de cotisations sociales liées à la réduction du temps de travail ». Il a également regretté que la loi ne prévoit « aucune mesure de simplification notable » du système de prestations. Par ailleurs, les administrateurs représentant les salariés ont « estimé insuffisante » la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales pour 2000 (+ 0,5 %). En revanche, quatre administrateurs représentant l'Union nationale des associations familiales se sont prononcés en faveur de l'avant-projet, approuvant, entre autres, la garantie des ressources apportée à la branche et la pérennisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.
(1) Voir ASH n° 2134 du 24-09-99.