La première commission de négociation de la branche associative sanitaire et sociale, concernant la rémunération des heures en chambre de veille, s'est tenue le 27 septembre. Elle a réuni les représentants des employeurs (FEHAP, Snapei, SOP, Snasea, Croix-Rouge) et des syndicats de salariés (UFAS-CGT, FNAS-FO, CFTC Santé-sociaux et CFE-CGC). La CFDT Santé-sociaux, absente de cette première rencontre, a fait savoir qu'elle souhaitait participer à la négociation.
L'épineux problème - réactivé par la définition du temps de travail effectif dans la loi du 13 juin 1998 sur les 35 heures - du mode de rémunération des heures de surveillance nocturne effectuées par les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux reste en effet à régler. De fait, les revirements de la jurisprudence en la matière, ainsi que l'absence de prise de position officielle de la direction de l'action sociale et de décret venant trancher la question (1), font aujourd'hui, du compromis entre partenaires sociaux, l'issue la plus réaliste à cette situation.
Dans un contexte politique et jurisprudentiel qui leur est peu favorable, les employeurs proposent que les neuf premières heures passées en chambre de veille soit assimilées à quatre heures de travail effectif (contre trois actuellement selon la convention collective de 1966), sauf lorsque, « par exception, une intervention se révèle nécessaire ». Dans ce cas, suggèrent-ils, « la durée de cette intervention serait considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée en sus du régime d'équivalence ». A l'issue de la réunion du 27 septembre, ils se sont déjà engagés à revoir cette position, critiquée par les syndicats de salariés.
Si l'UFAS- CGT en appelle à l'article 5 de la première loi sur les 35 heures pour réclamer « neuf heures payées neuf heures », la FNAS-FO préfère, de son côté, invoquer le dernier arrêt de la Cour de cassation qui invalide les dispositions de la convention collective de 1966 sur les équivalences horaires. Cette dernière estime, en outre, que ces négociations devraient être l'occasion d'aborder la question des heures d'astreinte au domicile non rémunérées. Ce en quoi elle est rejointe par la CFE-CGC. Enfin, la CFTC, qui propose une équivalence de neuf heures = six heures, souhaite obtenir des précisions (liste des établissements et des professionnels concernés, définition de « la nuit » ) et une amélioration de la rédaction du texte.
La prochaine réunion est fixée au 25 octobre.
(1) Voir ASH n° 2127 du 09-07-99.