Le projet de loi de finances pour 2000

En l'an 2000, le Premier ministre, Lionel Jospin, entend conduire une politique budgétaire fondée sur une stabilisation en volume des dépenses de l'Etat, c'est-à-dire une hausse limitée à celle des prix (0, 9 %). Cette relative rigueur, selon Matignon, devrait permettre de respecter le programme pluriannuel de finances publiques transmis à Bruxelles en décembre 1998, qui limite à 1 % sur 3 ans l'évolution, en volume, des dépenses de l'Etat. Elle devrait même offrir un peu de marge pour 2001 et 2002, années au cours desquelles les emplois-jeunes et les 35 heures connaîtront une montée en charge.

Compte tenu des prévisions de croissance, de l'ordre de 2, 6 % à 3 % en 2000, et des recettes fiscales associées, l'objectif du gouvernement est de ramener le déficit public à 1, 8 % du produit intérieur brut, contre 2, 3 % en 1999.

Comme l'an dernier, les priorités du gouvernement vont à l'Emploi et à la Solidarité, à l'Education et à la Justice. Avec une nouvelle hausse de ses moyens (+ 4, 3 %), le budget de l'Emploi et de la Solidarité constitue désormais le deuxième budget de l'Etat, derrière celui de l'Education nationale.

Par ailleurs, de nouveaux allégements d'impôts, ciblés, sont confirmés, notamment dans le secteur du logement (suppression du droit de bail sur 2 ans, baisse de la TVA sur les travaux) et en faveur des associations (exonération limitée sur les activités lucratives). De plus, des mesures adoptées l'année dernière, telles que la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires, seront poursuivies et amplifiées.

La discussion budgétaire débutera le 19 octobre à l'Assemblée nationale. Les députés étudieront, pendant une semaine, la première partie du projet de loi. Celle consacrée aux dépenses sera examinée en novembre.

A l'exception de celui du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, tous les budgets des autres ministères à composante sociale progresseront l'année prochaine.

Au total, le budget de l'Emploi et de la Solidarité augmentera de 4, 3 % en 2000 par rapport à celui de 1999, pour atteindre près de 253, 63 milliards de francs.

Le budget de l'Emploi, stricto sensu, progressera de 2, 3 %. Pourtant, de près de 160 milliards de francs cette année il passera à environ 122 milliards l'an prochain. Explication : les aides à la réduction du temps de travail et la ristourne dégressive de charges sociales sortiront du périmètre de ce budget, pour être intégrées dans le fonds spécifique qui sera créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (voir ce numéro). La subvention de l'Etat pour aider au passage aux 35 heures ne sera, quant à elle, que de 4, 3 milliards de francs, auxquels s'ajouteront près de 2, 7 milliards pour le financement du dispositif « de Robien », soit 7 milliards en tout.

Le budget 2000 sera également consacré aux autres politiques structurelles en faveur de l'emploi. Ainsi, 100 000 nouveaux emplois-jeunes seront embauchés, portant leur nombre à 350 000 à la fin de l'année 2000. Avec une double orientation : le soutien à l'émergence de nouveaux projets et l'appui renforcé à la professionnalisation (1). Par contre, l'accès aux mesures d'incitation au retrait anticipé d'activité sera à nouveau resserré. La réduction des crédits prévus à ce titre sera toutefois moins importante qu'en 1999. En effet, l'enveloppe intègre le nouveau dispositif de préretraites réservé aux salariés ayant subi des conditions de travail particulièrement pénibles (2). Globalement, les crédits affectés aux préretraites du Fonds national pour l'emploi s'élèveront à 5, 75 milliards de francs.

Autre axe fort : le retour à l'emploi des populations les plus fragiles. Le budget accompagnera la montée en charge des contrats emploi consolidé(60 000 en 2000). Compte tenu de leur recentrage sur des publics prioritaires, le nombre des entrées en contrats emploi-solidarité sera réduit à 360 000. De son côté, le programme TRACE, destiné aux jeunes en difficulté âgés de 18 à 25 ans (3), montera aussi en puissance, grâce aux efforts conjugués de l'Etat et des collectivités locales : le financement alloué pour le suivi des parcours, tant par des opérateurs externes que par le réseau d'accueil des jeunes, augmentera de 6 %. Le secteur de l'insertion par l'activité économique - places nouvelles dans les entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion (4), postes d'encadrement supplémentaires, soutien aux associations intermédiaires (5)  -bénéficiera d'un appui supplémentaire, les crédits s'élevant à 910 millions de francs (+ 22 %).

L'insertion dans l'emploi des travailleurs handicapés sera soutenue par la création de 500 places nouvelles en ateliers protégés. Le budget de l'emploi comprendra également 15 millions de plus pour les Cotorep.

Le budget de la formation professionnelle sera, quant à lui, consolidé à hauteur de 34 milliards de francs. Les entrées en contrats d'apprentissage seront reconduites au niveau de 1999 (220 000). Les contrats de qualification gagneront 5 000 places. En outre, 15 000 contrats de qualification pour les adultes seront proposés en 2000. Les stages de formation ouverts aux chômeurs de longue durée poursuivront leur décrue :110 000 stages d'insertion et de formation à l'emploi  (SIFE) collectifs, 25 000 SIFE individuels, 20 000 stages d'accès à l'entreprise.

Enfin, le service public de l'emploi sera conforté. En application des contrats de progrès signés avec l'Etat (6), l'ANPE, qui devra accompagner 1 100 000 demandeurs d'emploi en vue d'un « nouveau départ », recevra, notamment, le renfort de 500 agents supplémentaires et verra sa subvention progresser de plus de 10 %. Celle de l'AFPA sera également augmentée de 5 %, afin d'assurer ses prestations dans le cadre du service intégré mis en place avec l'ANPE.

Le budget 2000 de la Santé et de la Solidarité sera de 90, 8 milliards. Son importante progression par rapport à cette année (+ 13, 3 %) est due à l'inscription de la subvention de l'Etat (7 milliards) au fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU), pour sa partie protection complémentaire  (7). Cette dépense nouvelle est, toutefois, partiellement compensée par la diminution de la dotation générale de décentralisation allouée aux départements au titre de l'aide médicale. Reste donc à la charge du ministère, pour la CMU, un coût net de l'ordre de 1, 4 milliard de francs.

Dans le cadre de la lutte contre les exclusions, le projet de loi de finances pour 2000 prévoit : 220 millions de plus pour l'accompagnement social individualisé (8), l'hébergement d'urgence, les fonds d'aide aux jeunes bénéficiaires du programmeTRACE  73, 4 millions pour les CHRS, dont 42 millions pour poursuivre le programme de création de places (+ 500)   enfin, 20, 4 millions pour accroître la capacité d'accueil des centres de formation de travailleurs sociaux. En outre, les crédits affectés aux subventions d'investissement social (307, 4 millions de francs) seront ciblés sur les thèmes prioritaires des volets sociaux des prochainscontrats de plan Etat-régions :achèvement de l'humanisation des hospices, rénovation des CHRS, aménagement d'aires de stationnement pour les gens du voyage...

En 2000, les crédits consacrés au revenu minimum d'insertion s'établiront à 28, 7 milliards de francs. Leur augmentation de 8, 7 %intégrera la revalorisation de l'allocation, les effets de celle intervenue en 1999 et la montée en charge des mesures d'intéressement à la reprise d'un emploi.

Par ailleurs, la dotation de l'allocation aux adultes handicapés  (AAH) sera portée à 25, 55 milliards de francs, 2 000 places seront créées en centres d'aide par le travail et les moyens des Cotorep renforcés (14 millions de francs, en plus des mesures prévues sur le budget de l'Emploi).

Toujours au titre de la solidarité, le projet de loi de finances prend également en compte l'amélioration de la situation des réfugiés et demandeurs d'asile (120 places nouvelles de CADA) et l'intégration des travailleurs migrants et de leurs familles, dont le budget augmente de 29 %.

En matière de santé, des moyens nouveaux seront dégagés pour parfaire l'efficacité des interventions, tant générales (financement du réseau des centres d'éducation pour la santé, observatoires régionaux de santé :+ 2 millions de francs) que ciblées sur les enjeux propres aux régions (+ 3, 2 millions pour les programmes régionaux de santé) ou sur des publics (+ 98 millions pour la lutte contre les pratiques addictives, + 47 millions pour celle contre lesmaladies infectieuses).

• Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit un transfert de 39,5 milliards de francs (venant de l'affectation d'une partie des droits sur le tabac) vers le « fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ». Ce fonds, mis en place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, aura vocation à gérer les allégements de charges sociales aux entreprises (voir ce numéro).

• Pour couvrir les dépenses liées à la couverture maladie universelle, les moyens antérieurement consacrés par l'Etat et les départements au financement de dispositifs d'aide médicale vont être transférés à la branche maladie. 3,5 milliards de francs provenant des droits sur le tabac y seront affectés.

• Le fonds de cessation anticipée d'activité pour les salariés et anciens salariés d'établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante (9) recevra 200 millions de francs prélevés sur les droits sur le tabac.

En augmentation nette de 10 %, le budget du ministère délégué à la ville connaîtra, en 2000, comme ce fut le cas cette année, la plus forte hausse (près de 1, 41 milliard de francs). De plus, il regroupera près de 300 millions de francs de crédits auparavant dispersés entre divers ministères.

Les contrats de ville bénéficieront, pour les 7 prochaines années, de moyens doublés, avec plus de 8 milliards de crédits spécifiques. L'immense majorité des crédits (98 %), libres d'emploi, est constituée de subventions à des collectivités locales et des associations pour des actions de terrain. 40 % de ces crédits sont ainsi destinés aux 10 000 associations qui agissent dans les 1 300 quartiers concernés par la politique de la ville. Les moyens supplémentaires permettront de financer l'année prochaine, par exemple, la mise en place de fonds de participation des habitants. Les actions soutenues en priorité concernent l'accès à l'emploides habitants, la prévention et la sécurité (correspondants de nuit), l'éducation ou la santé (lutte contre la toxicomanie).

Le budget de la Justice connaîtra une augmentation de 3, 9 % en 2000,  pour atteindre 27, 29 milliards de francs. Une évolution comparable, en volume, à celle des deux dernières années.

Le gouvernement veut donner à la justice les moyens d'améliorer son fonctionnement au quotidien et de mettre en œuvre les réformes décidées :développement de l'accès au droit  (10) et des alternatives aux poursuites  (11), renforcement de la présomption d'innocence  (12)...Les services judiciaires verront ainsi leurs effectifs renforcés, avec la création de 212 emplois de magistrats, 170 de fonctionnaires (greffiers, agents administratifs et techniques...) et 100 d'assistants de justice. Il est également prévu le recrutement de 1 050 emplois-jeunes (agents de justice), dédiés à l'accueil du public dans les juridictions et les maisons de justice. En outre, des moyens supplémentaires seront consacrés aux conseils départementaux d'accès au droit, à lapolitique de la ville et aux maisons de justice et du droit. L'augmentation des crédits affectés aux frais de justice permettra, entre autres, la prise en charge des 200 délégués du procureur. Enfin,l'aide juridictionnelle bénéficiera d'une mesure nouvelle de 47 millions de francs, liée au projet de loi renforçant la présomption d'innocence, qui prévoit l'intervention de l'avocat dès la première heure de la garde à vue.

Autre orientation prioritaire de ce budget 2000 : la lutte contre la délinquance des mineurs. Les crédits accordés à la protection judiciaire de la jeunesse  (PJJ) augmenteront de 14 %. La création de 380 emplois, dont258 d'éducateurs, viendra renforcer ses effectifs. Ils s'ajouteront aux éducateurs recrutés par concours exceptionnels (13). Des mesures indemnitaires, dont une revalorisation des primes des dimanches et jours fériés, seront prises. La loi de finances mettra l'accent sur le développement des dispositifs d'hébergement (14), avec la création de 100 centres éducatifs renforcés, d'ici à la fin 2000, dans le secteur public et le secteur associatif habilité, ainsi que celle de 50 centres de placement immédiat, avant fin 2001, dont les deux tiers seront opérationnels dès l'année prochaine. Les capacités des autres structures d'accueil seront aussi améliorées. Une mesure supplémentaire de 5 millions de francs permettra de subventionner davantage d'activités pour les jeunes pris en charge. Dans le cadre du renforcement des réponses judiciaires systématiques à tous les actes de primo-délinquance, le gouvernement prévoit d'augmenter la capacité des services éducatifs auprès des juridictions et en milieu ouvert et de développer des mesures de réparation. La politique d'affectation d'éducateurs dans les maisons de justice et les classes-relais sera poursuivie.

Enfin, l'administration pénitentiaire verra croître ses crédits de 434 millions de francs (+ 5, 85 %). Pour améliorer les conditions de travail des personnels, 173 postes seront créés, dont 122 emplois de surveillants supplémentaires. De même, pour une meilleure prise en charge des détenus, 85 créations de postes sont programmées : 15 pour la poursuite de la généralisation du projet d'exécution des peines, 55 pour le développement des alternatives à l'incarcération et l'ouverture d'un premier centre pour peines aménagées, les 15 restants pour une première expérimentation des unités de visites familiales (15), 350 emplois-jeunes s'ajouteront à ces chiffres. S'agissant plus spécialement de la prise en charge desmineurs, 128 emplois seront créés, une vingtaine de quartiers pour mineurs rénovés et deux nouveaux mis en place. Pour terminer, l'administration pénitentiaire lancera un programme de rénovation lourde des 5 plus importantes maisons d'arrêt et des constructions nouvelles (16).

Le budget pour 2000 du Logement et de l'Urbanisme sera en hausse de 5, 3 % par rapport à cette année, à 47, 88 milliards de francs.

Il marque d'abord la volonté du gouvernement derelancer la construction de logements sociaux. Ainsi, la mise en œuvre des mesures annoncées en juillet dernier- baisse du taux des prêts accordés aux HLM et création du prêt locatif à usage social (17)  - doit permettre d'accroître de 30 % le nombre de logements sociaux mis en construction, pour atteindre un objectif de 65 000 à 70 000 mises en construction. Laréhabilitation du parc de logements sociaux restera aussi une priorité, avec 120 000 primes à l'amélioration de l'habitat (PALULOS).

Deuxième priorité de ce budget : lesoutien au parc privé. Depuis le 1^er septembre 1999, le statut du bailleur privé (18) accorde au bailleur des aides fiscales, financières et sociales. L'amélioration du parc privé est également inscrite dans le projet de loi, avec le maintien, au niveau de 1999, de la dotation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et de la prime à l'amélioration de l'habitat  (PAH) (3 milliards de francs au total). Le financement de l'accession sociale sera assuré : les moyens prévus permettront de poursuivre la distribution des prêts au même niveau qu'en 1999, soit environ 100 000, à barème inchangé. De plus, l'accession à la propriété dans l'ancien sera favorisée par la baisse des droits de mutation .

Le financement budgétaire des aides personnelles au logement sera réduit de 0, 8 %, en raison de l'amélioration de la situation économique. Mais leur niveau individuel sera maintenu, grâce à l'actualisation annuelle des barèmes. Les enveloppes destinées aux fonds de solidarité logement, à l'aide à la médiation locative et au logement à titre temporaire des personnes défavorisées seront portées à 718 millions (+ 5 %). Et les opérations très sociales, comme les logements d'urgence, la création d'aires d'accueil des gens du voyage ou la lutte contre le saturnisme, verront également leurs moyens confirmés ou augmentés.

Le budget de l'enseignement s'élèvera à 360, 96 milliards de francs, en hausse de 3, 3 %.

Les fonds consacrés à l'enseignement scolaire atteindront 308, 7 milliards. Les redéploiements internes autoriseront, sans augmentation nette du nombre d'emplois budgétaires, la création, à la rentrée 2000, de 3 300 emplois d'enseignants du second degré, 970 emplois de personnels non enseignants et 1 000 postes de maîtres d'internat et surveillants d'externat, notamment pour mieux prévenir la violence dans les établissements sensibles.

La réforme des collèges et des lycées se traduira par la mobilisation d'un contingent de 44 700 heures supplémentaires d'enseignement  (297 millions de francs), pour la mise en œuvre de l'aide individualisée en faveur des élèves en difficulté (19).

Dans le cadre de la lutte contre les exclusions, le projet de loi de finances prévoit la création de 10 000 contrats emploi consolidé. En outre, à la rentrée 2000, un complément de bourse de 5 000 F sera offert aux élèves issus de familles modestes, qui entrent en seconde après avoir obtenu d'excellents résultats en classe de troisième.

Dans l'enseignement supérieur, la troisième étape du plan social étudiant sera réalisée, grâce à une augmentation de 675 millions de francs des crédits destinés auxbourses. Ces moyens supplémentaires permettront de financer, en 2000, la bourse de cycle, la création dans chaque académie de commissions d'allocation d'études, ainsi que le relèvement de 6 % des plafonds de ressources ouvrant l'accès aux bourses du premier échelon  l'ensemble de ces mesures étant applicable depuis la rentrée 1999 (20).

Le budget 2000 du ministère de la Jeunesse et des Sports s'établira à 3, 15 milliards de francs (+ 3, 5 %).

La politique engagée au bénéfice des jeunes sera renforcée, avec des moyens accrus pour le conseil permanent et les conseils départementaux de la jeunesse, ainsi qu'un soutien à la création de conseils locaux de jeunes. Les « coupons sports » augmenteront de 10 %, les bourses pour la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) de 15 %. Les crédits de formation destinés aux emplois-jeunes relevant des associations sportives et de jeunesse seront en hausse de 25 %.

En outre, le Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA) verra ses crédits croître de 67 % (40 millions au total). Cette progression s'accompagnera d'un renforcement des subventions aux associations de jeunesse et d'éducation populaire, ainsi qu'aux associations émergentes de petite taille (+ 7, 5 millions).

Enfin, les contrats éducatifs locauxinterministériels (Jeunesse et Sports, Education nationale, Culture, Ville), dispositif concernant les jeunes d'âge scolaire, seront dotés de 30 millions de francs supplémentaires.

Avec 54, 15 milliards de francs, le budget du ministère de l'Intérieur (hors concours aux collectivités locales) progressera de 3 % par rapport à cette année. Il donnera à la police nationale les moyens de se réformer, notamment par la mise en œuvre de la police de proximité.4 150 adjoints de sécurité seront embauchés en 2000.

Le budget de l'aménagement du territoire sera de 1, 93 milliard de francs. Il enregistrera donc une hausse importante  (+ 7, 1 %), pour tenir compte, dans le cadre des contrats de plan conclus avec les régions (21), de l'émergence des nouveaux territoires que sont les pays et les agglomérations.

Avec 6, 36 milliards de francs, le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer progressera de 13, 6 %.

L'emploi restera la priorité. Ainsi, la dotation du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon (FEDOM), en hausse de 16 %, permettra de soutenir l'insertion de 58 000 personnes dans des dispositifs classiques d'aide à l'emploi (35 000 contrats emploi-solidarité, 15 000 contrats d'insertion par l'activité, 7 500 contrats d'accès à l'emploi et 500 primes à la création d'emploi). Le financement de près de 3 000 nouveaux contrats emploi consolidé sera également assuré. De plus, 3 000 emplois-jeunes supplémentaires seront recrutés.

Le logement constituera le deuxième poste de dépenses du budget, avec 918 millions de francs. La ligne d'aide au logement dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte, permettra de financer laréhabilitation et la construction d'environ 13 400 logements, ainsi que, à hauteur de 96 millions de francs, la résorption de l'habitat insalubre.

En 2000, le budget réservé aux anciens combattants sera ramené à 25 milliards de francs, soit une diminution de 2 % par rapport à 1999. Cette évolution est principalement due, comme les années précédentes, à la baisse régulière des effectifs de pensionnés.

Les crédits du secrétariat d'Etat seront principalement consacrés aux interventions en faveur des anciens combattants, en continuité avec les mesures prises en 1997 et 1999. Les crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants seront ainsi renforcés (+ 7, 7 %). Le gouvernement annonce, en outre, le relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes de 100 à 105 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

« 2000 sera l'année de l'allégement de la fiscalité indirecte », indique le ministère de l'Economie, citant les baisses ciblées de la TVA et la modernisation des droits de mutation. Au total,39 milliards de francs de baisse d'impôtsbénéficieront aux ménages et aux entreprises. Du côté des ménages, la diminution de la fiscalité sera de 24 milliards de francs, avec une redistribution importante entre « les couches populaires et les classes moyennes », d'une part, les ménages les plus aisés, d'autre part. Selon le gouvernement, l'effet total des mesures concernant les entreprises sera quasiment neutre - une baisse d'impôts de l'ordre de 1, 7 milliard -, avec des prélèvements sur l'emploi allégés de plus de 27 milliards et des ponctions sur les profits et le capital alourdies de plus de 22 milliards. La politique active de soutien au secteur du logement, entamée depuis la loi de finances 1998 sera poursuivie et amplifiée. Une « nouvelle étape majeure de simplification » est franchie, avec la suppression de 49 impôts et taxes, par exemple sur les examens scolaires du second degré ou sur les documents de circulation pour les étrangers mineurs.

A noter que certaines mesures programmées lors de précédents budgets prendront effet en 2000, au bénéfice des entreprises (suppression de la taxe professionnelle sur les salaires) et des ménages (rétablissement de l'abattement de 10 % dont bénéficiaient les retraités et abattement pour le conjoint survivant).

Le budget 2000 comprend plusieurs dispositions de baisses d'impôts liées au logement, voire la suppression de certains, comme le droit de bail au cours des deux prochaines années. Par contre, aucune mesure de réduction de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation n'est prévue. Le ministre de l'Economie a simplement déclaré y travailler pour la prochaine loi de finances.

Toutes les tranches du barème de l'impôt applicable aux revenus de 1999 seront relevées de 0, 5 %, suivant la hausse des prix hors tabac prévue pour cette année.

Parallèlement à l'actualisation du barème, divers seuils seront revalorisés dans les mêmes conditions :

• l'avantage maximal en impôt résultant du quotient familial sera porté de 11 000 F à 11 060 F par demi-part 

• celui procuré par le premier enfant des personnes seules passera de 20 270 F à 20 370 F 

• le montant de l'abattement par enfant marié rattaché atteindra 20 480 F (contre 20 370 F)  

• la limite d'application de la décote, qui concerne les contribuables à revenus modestes, sera fixée à 3 350 F (contre 3 330 F).

Annoncée début septembre, la baisse du taux de TVA, de 20, 6 % à 5, 5 %  (22), applicable aux travaux sur le logement, est entrée en vigueur depuis le 15 septembre (23) et devrait durerjusqu'au 31 décembre 2002.

Elle concerne toutes les personnes (24) qui font effectuer des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (résidences principales, biens donnés en location et résidences secondaires). En revanche, le taux réduit ne s'applique pas aux travaux de construction ou de reconstruction d'immeubles, ni à la fourniture de gros équipements.

Cette mesure devrait permettre la création, à terme, de 30 000 emplois, annonce le gouvernement, et intéresser les 10 millions de ménages qui réalisent, chaque année, des travaux dans leur logement.

Parallèlement, les dépenses de gros équipements, soumis à la TVA à 20, 6 %, ouvrent droit à un crédit d'impôt qui sera égal à 15 % du montant des équipements, dans la limite d'un plafond pluriannuel couvrant la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002. Ce plafond sera fixé à 20 000 F pour une personne seule et 40 000 F pour un couple marié, majoré de 2 000 F par personne à charge, de 2 500 F pour le second enfant et de 3 000 F à partir du troisième enfant. De même, le taux de crédit d'impôt pour les dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces de l'habitation principale de plus de 2 ans est ramené de 20 % à 5 %, depuis le 15 septembre. Il s'applique dans la limite d'un plafond de 10 000 F pour une personne seule, de 20 000 F pour un couple marié, majoré de 1 000 F par personne à charge, de 1 500 F pour le second enfant et de 2 000 F à partir du troisième enfant.

Le droit de bail (25) à la charge du locataire sera supprimé en 2 ans. Pour ceux payant moins de 30 000 F de loyer annuel (soit 2 500 F par mois), il sera supprimé dès le 1^er janvier 2000. Pour les autres locataires, il faudra attendre le 1^er janvier 2001. Rappelons que cet impôt, acquitté par le propriétaire, peut être récupéré auprès du locataire. Son taux est de 2, 5 % du montant du loyer. Il n'est pas dû pour les locations qui ne dépassent pas 12 000 F par an.

Cette réforme, qui représente à terme un allégement de charges pour les locataires de 7, 15 milliards de francs, bénéficiera, dès la première année d'application, à près de 80 % d'entre eux et à plus de 90 % de ceux vivant en HLM. Son coût sera de 3, 2 milliards de francs pour l'Etat en 2000.

A noter : la taxe additionnelle au droit de bail (également de 2, 5 %), à la charge des propriétaires, sera maintenue.

Actuellement, les redevables assujettis à la taxe d'habitation et aux taxes foncières, qui optent pour la mensualisation, sont pénalisés. En effet, si un prélèvement mensuel n'a pas été opéré à la date limite fixée, la somme à prélever est majorée de 3 % et acquittée avec le prélèvement suivant.

Cette pénalité de 3 % sera supprimée si les défaillances concernent des prélèvements mensuels intervenus avant la date limite de paiement de la taxe d'habitation ou des taxes foncières. Elle sera, en revanche, maintenue lorsque l'impayé se situera après cette date.

Après une première baisse opérée dans le cadre de la loi de finances pour 1999, le tarif des droits dus pour l'acquisition d'un immeuble d'habitation est réduit de 6 % à 4, 8 % (3, 6 % de droit départemental et 1, 2 % de taxe communale). Il s'aligne ainsi sur le régime des acquisitions d'immeubles professionnels.

Cette mesure s'applique depuis le 15 septembre 1999. Elle se traduit par un allégement d'impôts de 4, 6 milliards de francs pour les ménages.

Tous les droits d'inscription aux examens dans l'enseignement du second degré vont être supprimés. Cette mesure concernera, chaque année, près de 650 000 collégiens et plus de 800 000 lycéens et apprentis. Son coût est évalué à 130 millions de francs.

Les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt lorsque leurs enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Pour y prétendre, le contribuable doit obligatoirement joindre à sa déclaration de revenus un certificat de scolarité, établi par le chef de l'établissement fréquenté. Cette formalité n'est plus exigée, depuis cette année, pour les enfants inscrits au collège. Le projet de loi de finances pour 2000 étend cette mesure de simplification aux enfants inscrits au lycée ou dans l'enseignement supérieur.

La réduction d'impôt sera, dès lors, accordée dans tous les cas (collège, lycée, enseignement supérieur), sans justificatif préalable, mais à la condition d'indiquer sur la déclaration de revenus les nom et prénom de l'enfant, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.

Dans la continuité de 1999, d'autres impôts et taxes seront supprimés par souci de simplifier la législation et d'alléger les formalités administratives. Ils portent, entre autres, sur :

• les certificats médicaux accompagnant le permis de conduire (droit de timbre de 1 F)  

• les documents de circulation pour les étrangers mineurs, délivrés à ceux résidant en France pour faciliter leur retour après un déplacement à l'étranger  (100 F)  

• la délivrance d'ampliation (droit forfaitaire de 60 F pour la copie de documents administratifs ou judiciaire).

Le projet de loi de finances pour 2000 poursuit et amplifie la politique du gouvernement en faveur de l'emploi, notamment par l'extension de la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires et la prorogation des mesures pour l'implantation d'entreprises dans des zones défavorisées. Egalement par une mesure de baisse de TVA sur les services d'aide à domicile assurés par des entreprises.

La TVA sur les services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées relèvera du taux réduit de 5, 5 %. Ainsi, le régime des entreprises va se rapprocher de celui des associations à but non lucratif qui bénéficient d'une exonération de TVA.

Seront notamment concernés les tâches ménagères (ménage, repassage, préparation des repas...), la garde d'enfants, le soutien scolaire, l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.

Cet allégement s'appliquera, à titre expérimental, du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2002. Le secteur étant peu développé, le coût de cette mesure devrait s'élever à 100 millions de francs.

Le dispositif d'exonération des bénéfices appliqué aux entreprises qui se créent dans les zones les moins favorisées sur le plan économique sera prorogé pour 5 ans, soit jusqu'au31 décembre 2004.

Cette exonération, totale puis partielle, concerne les bénéfices réalisés au cours des 5 premières années d'activité, par des entreprises créées entre le 1^er janvier 1995 et le 31 décembre 1999. La part exonérée sera limitée à 491 968 F.

De même, l'amortissement exceptionnel en faveur des petites et moyennes entreprises qui font construire ou construisent des immeubles à usage industriel ou commercial dans les zones rurales ou urbaines défavorisées sera prorogé de 5 ans (au lieu de prendre fin le 31 décembre 1999).

Pour 2000, l'abattement appliqué sur la part imposable des salaires passera de 100 000 F à 300 000 F par redevable. Cela équivaudra à ne pas taxer 1 670 000 F de salaires par établissement. Ainsi, près de 90 %  (contre 70 % en 1999) des structures soumises à la taxe bénéficieront de la suppression en 2000.

Cette réforme vise à favoriser l'emploi, indique le ministère de l'Economie, le secteur tertiaire et les petites et moyennes entreprises, qui constituent les principaux gisements d'emplois. La perte qui en résultera pour les collectivités locales fait l'objet d'une compensation par l'Etat, dont le coût net devrait atteindre 10, 4 milliards de francs en 2000.

Certaines dispositions concernent plus particulièrement les associations et d'autres organismes à but non lucratif. Ainsi, les activités lucratives accessoires des associations seront exonérées d'impôts commerciaux dans la limite de 250 000 F.

L'exercice d'une seule activité lucrative suffit, en principe, à assujettir une association aux impôts directs commerciaux pour la totalité de ses activités. Toutefois, l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 autorise la sectorisation des activités lucratives, afin de limiter la taxation à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle à ces seules activités. Or, la mise en œuvre de ces règles va se traduire par l'assujettissement de nombreux petits organismes, incapables de remplir leurs obligations comptables, alors même que leur activité demeure essentiellement non lucrative.

Conformément à l'annonce faite par Lionel Jospin lors des assises de la vie associative en février 1999 (26), les associations, et d'autres organismes sans but lucratif (27), qui exercent parallèlement une activité lucrative accessoire, bénéficieront d'une exonération des impôts commerciaux, à condition que le montant de leurs recettes commerciales accessoires n'excède pas250 000 F par an.

Cette disposition permettra de simplifier les obligations fiscales et comptables des structures concernées, tout en reconnaissant que leur caractère non lucratif ne pourra être réellement remis en cause par l'existence d'opérations commerciales marginales. Elles seront également placées hors du champ de la taxe professionnelle et exonérés de la TVA.

Par ailleurs, l'obligation de verser des acomptes pour les structures dont les activités lucratives accessoires restent de faible importance (chiffre d'affaires imposé de l'année précédente inférieur à 350 000 F) sera supprimée.600 000 organismes seront concernés.

L'exclusion du champ d'application de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés concernera respectivement les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes et les exercices clos à compter du 1^er janvier 2000. L'exonération de TVA s'appliquera aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2000.

Les versements effectués par des entreprises au profit des associations et autres organismes sans but lucratif seront considérés comme des charges déductibles du résultat de l'entreprise versante, dans les conditions de droit commun. Ces versements, pris en compte dans les limites de 2, 25 % ou de 3, 25% du chiffre d'affaires, pourront diminuer les résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été effectués. Si cet exercice se traduit par un déficit, la charge seradéductible des 5 exercices suivants. Par ailleurs, le nom de l'entreprise donatrice pourra être associé à tous les organismes sans but lucratif, possibilité réservée jusqu'ici à la seule Fondation du patrimoine.

F. E. - V. H.