Les seuils de l'usure (1) applicables aux différentes catégories de crédit sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1999 :
Notes
(1) Voir ASH n° 2133 du 17-09-99.
(2) Sauf pour les contrats de location avec option d'achat.
(3) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
(4) A l'exception des contrats de location-vente et des locations avec promesse de vente.