Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, a présenté, le 21 septembre, à l'issue de la commission des comptes de la sécurité sociale, les prévisions pour 1999 et les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Ce dernier sera soumis au conseil des ministres dans les prochaines semaines.
Cette année, le régime général devrait être déficitaire d'environ 4 milliards de francs. Ce résultat « confirme un redressement », s'est félicitée la ministre. Il est notamment dû à la croissance et au bon rendement de la CSG, aux mesures correctrices prises en cours d'année avec les professionnels de santé et, enfin, aux politiques structurelles conduites depuis deux ans par rapport à l'hôpital et au médicament.
Le dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en 1999 devrait être de 13,1 milliards de francs, a précisé la ministre. Le déficit de l'assurance maladie se situerait à 12 milliards de francs, contre 16 milliards en 1998, comme annoncé en mai (1). Les prévisions pour les autres branches confirment les excédents : de l'ordre de 4,4 milliards pour la vieillesse et de 3,2 milliards pour la famille.
Pour 2000, le gouvernement table sur un régime général excédentaire de 2 milliards de francs. Cette prévision repose, notamment, sur une hypothèse de revalorisation moyenne du plafond de la sécurité sociale. Ce dernier s'établirait, selon la commission des comptes, à 177 240 F par an, contre 173 640 F actuellement, soit une évolution moyenne de 2,1 % par rapport à 1998.
La branche maladie resterait déficitaire, pour environ 3 milliards de francs. L'ONDAM devrait être fixé à 658 milliards de francs (+ 2,5 %). Le médico-social « reste une priorité », a assuré Martine Aubry tout en soulignant la nécessité d'un meilleur contrôle des budgets alloués. En direction des personnes handicapées, les mesures de 1999 seraient poursuivies : doter chaque département d'un centre d'action médico-sociale précoce, développer les services de soins spécialisés à domicile (SESSAD), financer de nouvelles places dans les établissements spécialisés pour adultes handicapés, consacrer des enveloppes spécifiques aux handicaps rares ou lourds (polyhandicapés, autistes, traumatisés crâniens). En matière de dépendance des personnes âgées, l'effort pour faciliter le maintien à domicile continuera à être soutenu avec, en particulier, la création de places de services de soins infirmiers à domicile.
Pour la médecine de ville, le gouvernement prévoit une délégation de responsabilité aux caisses d'assurance maladie et aux professionnels de santé pour réguler les dépenses. Le mécanisme de reversement serait remplacé par des dispositifs incitatifs vis-à-vis des médecins qui acceptent de prendre des engagements de bonne pratique. Pour réguler l'évolution des honoraires, une enveloppe englobant l'ensemble des rémunérations des professionnels de ville serait déléguée aux caisses, à charge pour elles de prendre les dispositions nécessaires pour assurer son respect. En raison de la croissance trop soutenue des indemnités journalières, la pertinence des arrêts de travail pourrait, en outre, être davantage contrôlée.
En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, le dispositif de retraite anticipée en faveur des travailleurs de l'amiante serait étendu à de nouvelles catégories d'entreprises.
La branche vieillesse serait excédentaire de l'ordre de 6,5 milliards de francs. Pour consolider les régimes de retraite par répartition, le fonds de réserve, créé en 1999, se verrait affecter ces excédents ainsi qu'une part de ceux du Fonds de solidarité vieillesse. Par ailleurs, les pensions seraient revalorisées de 0,2 % (2), auquel s'ajouterait un « coup de pouce » de 0,3 %, comme cette année.
La branche famille serait excédentaire à hauteur d'environ 2,5 milliards de francs. Les mesures annoncées lors de la conférence de la famille, début juillet (3), seraient inscrites dans le projet. D'abord, l'âge limite des enfants pour bénéficier des allocations logements et du complément familial devrait être reporté à 21 ans et l'allocation de rentrée scolaire pérennisée à son niveau actuel. En contrepartie, l'Etat prendrait en charge le budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés. Les ressources de la branche famille devraient également être garanties, sur la période 1998-2002, au regard de la richesse nationale. Par ailleurs, la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) serait revalorisée de 0,2 %, plus un « coup de pouce » de 0,3 %. Il est à noter que l'allocation aux adultes handicapés, gérée pour le compte de l'Etat, devrait, elle aussi, progresser de 0,2 %.
La réforme des cotisations sociales patronales sera mise en œuvre en 2000. L'actuelle ristourne dégressive sur les salaires inférieurs à 1,3 SMIC devrait être remplacée par un nouveau mécanisme à la fois plus ample (jusqu'à 1,8 SMIC) et plus puissant (plus de 85 % des cotisations employeur). Un fonds de financement devrait être institué par le projet de loi (4). Il serait abondé par :une partie des droits de consommation sur le tabac (39,5 milliards de francs), la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires (4,3 milliards de francs), la taxe sur les activités polluantes (3,2 milliards de francs), une contribution de l'Etat (7,5 milliards de francs) et enfin, les contributions des organismes de protection sociale.
(1) Voir ASH n° 2122 du 4-06-99.
(2) Soit l'écart entre l'inflation prévue en 2000 (0,9 %) et la surestimation de l'inflation pour 1999 (0,7 %).
(3) Voir ASH n° 2127 du 9-07-99.
(4) Pour rembourser à la sécurité sociale des exonérations qui devraient, à terme, s'élever à environ une centaine de milliards de francs.