Les nouvelles modalités de recouvrement des indus sur les aides personnalisées au logement (APL) sont fixées. Elles reprennent, pour l'essentiel, celles applicables en matière de prestations familiales, d'allocation aux adultes handicapés et d'allocations de logement sociale et familiale (1). Rappelons que la loi du 25 juillet 1994 a instauré ce mode de recouvrement personnalisé, qui intègre la capacité financière des débiteurs.
Le barème de remboursement des indus d'APL devient ainsi progressif, tenant compte :
des ressources de l'allocataire. Revenus nets catégoriels perçus par l'allocataire et son conjoint durant l'année civile de référence précédant la période de paiement, du 1er juillet au 30 juin, au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu, prestations perçues (à l'exception notamment de l'allocation de rentrée scolaire ou de l'allocation de garde d'enfant à domicile) avec abattement de 30 % en raison de certains événements (retraite, invalidité, chômage, affection longue durée....) ;
de ses charges de logement au titre de la résidence principale (loyer ou mensualité de remboursement d'emprunt) ;
de sa situation familiale (pondération de 1,5 part pour une personne seule, 2 parts pour un ménage et 0,5 par enfant).
Le prélèvement à effectuer sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel ainsi pondéré, de l'ordre de 25 % pour la tranche de revenu la plus basse (entre 1 333 F et 2 000 F) et de 60 % pour la plus élevée (au-delà de 4 001 F). Une retenue forfaitaire de 200 F est prévue pour les revenus mensuel inférieurs à 1 333 F.
(1) Voir ASH n° 2120 du 21-05-99.