Les modalités de l'interdiction de diffusion de documents vidéo présentant un danger pour les mineurs sont fixées. Cette incrimination a été créée par la loi du 17 juin 1998, dans le cadre du renforcement de la répression des atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs (1). Sont ainsi déterminés :
la composition et les conditions de fonctionnement de la commission administrative chargée de donner un avis sur les mesures d'interdiction
les délais dans lesquels la mention de l'interdiction de vente aux mineurs doit être apposée sur les emballages des documents concernés
les sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
Notes
(1) Voir ASH n° 2081 du 21-08-98.