A quelques jours de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, la Cour des comptes dresse, dans son rapport annuel remis au Parlement le 15 septembre, le bilan de la loi de 1998 et émet un certain nombre de recommandations.
Une nouvelle fois, l'instance de contrôle attire l'attention sur l'achèvement, dans les plus brefs délais, de la réforme engagée pour obtenir des comptes plus fiables et en droits constatés. De même, elle invite à améliorer les systèmes d'information au sein des organismes et dans l'ensemble de la sécurité sociale. Elle estime également nécessaire de faire évoluer l'organisation du régime général et de chacune des branches, en particulier d'accroître le rôle des caisses nationales comme « têtes de réseau ».
En matière d'assurance maladie, à l'origine de l'essentiel du déficit de 13,6 milliards de francs (1), la cour préconise des changements dans les relations de l'assurance maladie avec les professionnels de santé. En effet, elle relève « la poursuite d'une croissance des dépenses plus rapide que celle prévue par les lois de financement » et « l'échec juridique des modes individuels et collectifs d'opposabilité » (dispositifs pour faire respecter les enveloppes de dépenses). La cour conseille de réfléchir à un nouveau dispositif « dans lequel chacun s'engagerait sur des bases contractuelles » et de « revoir la définition des infractions et le système de sanctions ». Pour la politique hospitalière, elle recommande notamment d'améliorer l'allocation des ressources entre régions et établissements.
En matière de retraite, des décisions rapides doivent être prises pour assurer la pérennité du système à long terme, estime la Cour des comptes. Certaines, déjà adoptées, doivent être rapidement mises en œuvre, en particulier le fonds de réserve (2), créé en 1999. D'autres, plus amples, nécessitent une concertation, déjà engagée (3) avec les différents acteurs.
Analysant aussi l'action sociale des organismes de sécurité sociale, elle suggère notamment de revoir celle de la branche maladie en tenant compte de la création de la couverture maladie universelle (CMU). Pour le recouvrement des cotisations, la Cour souhaite entre autres que les URSSAF accentuent leur action. Enfin, elle critique la politique de gestion prévisionnelle des effectifs du régime général de sécurité sociale, faute d'outils à la hauteur des enjeux.
(1) Au regard de l'objectif global des dépenses fixé à 1 731,2 milliards en 1998.
(2) Voir ASH n° 2100 du 1-01-99.
(3) Voir ce numéro.