Les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, prévues par la loi du 13 juillet 1991, sont enfin fixées.
Les textes précisent les caractéristiques des cheminements, des trottoirs, etc. applicables, sous réserve « qu'il n'existe pas d'impossibilité technique ». Citons, notamment, l'obligation de réserver au moins un emplacement de stationnement sur 50 aux véhicules des personnes handicapées. De même, les feux de signalisation tricolores doivent être équipés d'un dispositif adapté aux non-voyants.
Ces prescriptions concernent :
l'ensemble des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique en agglomération et hors agglomération
les zones de stationnement
les emplacements d'arrêt des véhicules de transports en commun
et les postes d'appel d'urgence.
Elles doivent être mises en œuvre lors de la réalisation de voies nouvelles, de travaux ayant pour effet d'en modifier la structure ou d'en changer l'assiette et de travaux de réfection des trottoirs.
En conséquence, les dispositions définies par la réglementation de 1978 sont abrogées. Toutefois, celles relatives au plan d'adaptation de la voirie publique, qui doit être établi dans les agglomérations d'au moins 5 000 habitants, ainsi qu'aux installations et aux services de transport collectif, demeurent en vigueur.