En décembre 1998 (1), l'Unedic indiquait que les allocations de solidarité spécifique (ASS) ou d'insertion (AI) indûment versées ne pouvaient plus être récupérées par compensation avec des AI et ASS dues. Dans une nouvelle directive, elle précise que seule la compensation légale, c'est-à-dire qui s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, est impossible.
Les sommes indûment versées peuvent donc être récupérées par compensation conventionnelle, après accord écrit de l'allocataire, dans la limite d'un montant mensuel au plus égal à 20 % du montant mensuel des allocations dues, ou être remboursées suivant un échéancier convenu entre l'Assedic et le débiteur.
Concrètement, en cas de détection d'un indu d'un montant supérieur ou égal au montant d'une allocation journalière de solidarité spécifique au taux simple ( 82,42 F depuis le 1er janvier 1999), l'Assedic doit adresser à l'allocataire une lettre amiable lui demandant le remboursement, en une seule fois ou en fonction d'un échéancier, ou son accord en vue d'une compensation. Elle l'informe également qu'il a 15 jours pour présenter ses observations.
La durée de la compensation conventionnelle ou de l'échéancier peut excéder six mois. Mais, le montant des mensualités ne doit pas être inférieur à 100 F et leur nombre supérieur à 24.
L'Assedic saisit la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lorsque, notamment, le débiteur ne répond pas dans le délai de 15 jours, conteste l'indu, refuse le remboursement ou son accord pour une compensation, ou encore persiste à ne pas respecter l'échéancier convenu.
(1) Voir ASH n° 2100 du 1-01-99.