La CNAM rappelle la nécessité de réformer le système de soins

A quelques jours de la présentation des comptes 1999 de la sécurité sociale et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1), la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) est épinglée par la Cour des comptes. En effet, cette dernière relève l'absence de «  véritable politique de gestion du risque  », c'est-à-dire de maîtrise des dépenses, dans des extraits de son rapport annuel sur la sécurité sociale (2), dont le Quotidien du médecin du 6 septembre a publié des extraits. La Cour des comptes préconise de revoir le système d'infractions et de sanctions, notamment à l'égard des professionnels de santé. Selon elle, il faudrait recadrer la politique de contrôle « vers les risques les plus importants et les actions financièrement les plus efficaces, ce qui suppose une analyse des risques, des pratiques et des comportements ».

Sur l'ensemble de ces dysfonctionnements, la CNAM déclare, dans un communiqué du 7 septembre, que le plan stratégique adopté le 12 juillet dernier par son conseil d'administration (3) propose des voies d'évolution. Elle souligne qu' « une politique de gestion du risque ne peut être efficace si les facteurs structurels de la dérive des dépenses ne sont pas réduits » et reprend à son compte « la nécessité d'agir sur la répartition de l'offre et l'organisation des soins ». Relevant l'instabilité juridique des accords conventionnels avec les professionnels de santé, la caisse met en avant une réorganisation qui permettrait à l'assurance maladie de « conjuguer efficacement les contrôles individuels des professionnels et des assurés et les actions d'évaluation collectives des pratiques ».

Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 ne pourra pas contenir toutes les réformes prônées par le plan stratégique, avertit Gilles Johanet, directeur de la CNAM. En effet, la plupart des mesures entraîneraient de telles transformations que leur introduction dans la loi de financement serait sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Par contre, une loi complémentaire ultérieure permettrait d'engager la réforme, précise-t-il, dans un communiqué du 8 septembre.