L'avenant « cadres » du 21 avril dernier, conclu dans la convention collective du 15 mars 1966, n'est pas agréé.
Ce texte, signé par les partenaires sociaux après plusieurs années de discussions (1), prévoyait de nouvelles classifications, un régime indemnitaire spécifique et le paiement des astreintes.
« Il n'existe actuellement aucune marge catégorielle permettant de financer les mesures proposées, qui s'ajouterait à l'incidence de la réduction du temps de travail », soutient la direction de l'action sociale à l'appui de son refus, notifié aux signataires le 2 septembre (2). En outre, ajoute-t-elle, les partenaires sociaux ne peuvent pas demander l'utilisation rétroactive de marges catégorielles : « d'une part, il n'y pas de droit acquis à transposition automatique de mesures catégorielles Fonction publique. D'autre part, les marges financières non consommées lors de la période de transposition des accords Durafour ne sont plus disponibles. »
La Fédération des employeurs de la convention collective de 1966 (Snapei, Snasea et SOP) a déjà fait savoir qu'elle déposera un recours gracieux auprès de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.
(1) Voir ASH n° 2119 du 14-05-99.
(2) Le non-agrément fera l'objet d'une publication au Journal officiel.