Une circulaire de la direction de l'action sociale (DAS) définit les objectifs et les modalités de mise en œuvre du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés, pour la période 1999-2003.
Ce plan prévoit la création de 5 500 nouvelles places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers à double tarification (1), 8 500 en centres d'aide par le travail (CAT) et 2 500 en ateliers protégés (AP). Son coût cumulé est évalué à 1,350 milliard de francs pour l'assurance maladie, soit 270 millions par an (dont 230 millions financés par des mesures nouvelles). Le montant des dépenses nouvelles pour le budget de l'Etat est estimé à 622,75 millions de francs, dont plus de 573 millions au titre des créations de places de CAT et 49 millions pour celles d'AP (hors garantie de ressources pour ces deux dernières).
« La situation de notre pays continue d'être caractérisée par une insuffisance de l'offre d'équipements pour la prise en charge des adultes lourdement handicapés », déplore la DAS. Malgré les efforts conjugués de l'Etat, de l'assurance maladie et des conseils généraux, fin 1998, 3 920 jeunes adultes étaient toujours maintenus en établissements d'éducation spéciale au titre de l'amendement Creton, regrette-t-elle. Aussi, selon Pierre Gauthier, la création de places nouvelles en établissements médico-sociaux concrétisera la volonté du gouvernement de « promouvoir une politique permettant aux personnes handicapées d'exercer la liberté de choisir leur mode de vie, à domicile ou en institutions spécialisées ».
En outre, dans le souci de répondre à la demande de personnes handicapées qui aspirent à vivre à domicile, « il conviendra dans les années à venir, parallèlement à l'effort qui a été fait et qui sera poursuivi en matière d'établissements spécialisés, de rééquilibrer l'offre de soins médico-sociale par un développement des aides techniques et des aides humaines ». Une réflexion sur cette question est actuellement menée au sein de l'administration centrale, avec les associations, précise la circulaire.
La mise en œuvre du plan est arrêtée par les comités techniques régionaux et interdépartementaux (CTRI). Elle repose sur le pilotage des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Celles-ci devront, notamment, veiller aux articulations entre, d'une part, les volets Etat et assurance maladie et, d'autre part, le pilotage de ses effets sur l'évolution du secteur médico-éducatif. Un objectif de redéploiement de 15 % des places « enfants » est inclus dans le plan, est-il indiqué.
Par ailleurs, la DAS invite les CTRI à solliciter le concours des agences régionales de l'hospitalisation, des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (pour programmer les mesures complémentaires que peut apporter la convention conclue avec l'Agefiph (2) ) et des départements, notamment dans le cadre des projets de foyers à double tarification.
(1) Voir ASH n° 2110 du 12-03-99.
(2) Voir ASH n° 2097 du 11-12-98.