Ce ne sont pas moins de 30 propositions que formule Catherine Génisson, députée PS du Pas-de-Calais, dans son rapport au Premier ministre intitulé Davantage de mixité professionnelle pour plus d'égalité entre hommes et femmes, rendu public le 2 septembre.
Les progrès liés à la loi « Roudy » de 1983, qui a organisé le passage d'un système « protecteur » des femmes à un système « égalitaire » privilégiant la non-discrimination, n'ont pas suffi à vaincre l'inégalité professionnelle, constate tout d'abord Catherine Génisson. Pour autant, elle considère que l'élaboration d'une seconde loi, qui actualiserait et prolongerait la loi de 1983, ne constitue pas « le moyen le plus indiqué pour modifier en profondeur les réalités d'aujourd'hui ». Ainsi, l'étude recommande d'intégrer l'égalité professionnelle dans le dialogue social et dans l'ensemble des politiques publiques. Spécialement, estime la députée, l'objectif d'égalité devrait être pris en compte par la prochaine loi sur la réduction du temps de travail (temps partiel, travail des cadres, travail de nuit...), comme il l'est déjà par le livre blanc sur la réforme de la formation continue (1) et par le programme national d'action pour l'emploi (2).
En outre, dans la lignée du rapport de Dominique Gillot consacré à la politique familiale (3), Catherine Génisson appelle de ses vœux une amélioration qualitative et quantitative des modes de garde des enfants de moins de 3 ans. Constatant que les tarifs des crèches demeurent trop élevés pour les femmes dont les ressources sont très faibles, elle recommande une diminution des tranches les plus basses, afin d'inciter les titulaires de l'allocation de parent isolé ou du revenu minimum d'insertion à reprendre une activité. Il conviendrait aussi, note la députée, de développer le rôle des assistantes maternelles (création de dispositifs de garde d'urgence accessibles en priorité aux mères isolées, soutien des mères en difficulté...) et de réduire le temps de versement de l'allocation parentale d'éducation (APE), au moins pour les femmes qui ont trois enfants et plus. Si ce congé était limité à six mois et sa durée partagée entre les deux parents, « une réflexion sur l'extension au premier enfant pourrait plus légitimement être engagée », observe-t-elle en particulier. Et, pour finir, elle juge souhaitable, pour l'APE comme pour l'allocation de parent isolé, de conditionner leur maintien pour la troisième année à une démarche active de préparation à la reprise d'emploi.
(1) Voir ASH n° 2111 du 19-03-99.
(2) Voir ASH n° 2122 du 4-06-99.
(3) Voir ASH n° 2074 du 5-06-98.