Recevoir la newsletter

Les droits d'inscription et les frais de scolarité dans les centres de formation

Article réservé aux abonnés

Le montant des droits d'inscription dans les établissements de formation agréés pour préparer aux certificats et diplômes d'Etat en travail social ne peut pas dépasser 1 504 F   (1) pour l'année scolaire 1999-2000 (soit + 5,9 % par rapport à 1998), indique la direction de l'action sociale (DAS), dans une note de service adressée aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

L'année dernière, le coût à la charge de l'étudiant a varié très sensiblement, selon les centres, d'un peu moins de 1 000 F à 7 950 F par an,  pour une moyenne nationale de 3 080 F, précise-t-elle. En raison du renforcement des moyens financiers alloués aux centres de formation, la DAS demande que ces établissements soient incités à maîtriser, voire diminuer, les montants des frais de scolarité.

Pour les étudiants terminant leur deuxième année de formation au diplôme d'éducateur de jeunes enfants, l'administration réaffirme son souhait de voir proratiser les montants en fonction de la durée de la formation, étendue sur 15 mois.

Enfin, la DAS rappelle la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire applicable aux droits d'inscription et aux frais de scolarité à compter de la rentrée 2000, dans le cadre de la loi contre les exclusions (2). Les établissements seront obligés de respecter des montants fixés annuellement. Le décret, actuellement soumis à la concertation, doit être publié d'ici à la fin de cette année.

(Note de service DAS/TS 1 n° 99-421 du 16 juillet 1999, B.O.M.E. S. n° 99/31 du 21-08-99)
Notes

(1)  Par référence habituelle au niveau arrêté par le ministère de l'Education nationale pour les droits de scolarité acquittés par les étudiants préparant un diplôme dans les établissements publics d'enseignement supérieur tels que les IUP.

(2)  Voir ASH n° 2127 du 9-07-99.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur