Les commissions régionales de la naissance, officiellement en place depuis le 20 juillet (1), ont compétence pour l'ensemble des questions relatives à la périnatalité, de la prise en charge des femmes pendant la grossesse jusqu'à la période néonatale. A savoir : le temps de la grossesse, le moment de l'accouchement et les premières semaines de vie du nouveau-né, en ce qui concerne les soins et la prévention (notamment les troubles dans l'établissement de la relation mère-enfant). Ce qui relève du handicap à la naissance, de l'accueil et de la prise en charge de l'enfant et de sa famille est également de son ressort. Il en va de même pour la régulation des naissances (contraception et interruption volontaire de grossesse).
Les commissions interviennent dans l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire, pour le volet périnatal. A ce titre, elles sont entendues par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH), préalablement au collège d'experts.
De même, elles sont consultées lors de la définition des programmes régionaux de santé, et des programmes d'accès à la prévention et aux soins pour les personnes en situation de précarité, qui inscrivent la périnatalité comme thème prioritaire de santé publique.
Elles constituent également une force de proposition auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), en matière de formation des professionnels (2) appelés à intervenir dans le champ de la périnatalité.
La diffusion des travaux et des réflexions menés par les commissions est encouragée.
Le préfet de région fixe par arrêté la composition de la commission, pour deux ans. Deux collèges la constituent :
celui des professionnels exerçant en établissement de santé, désignés sur proposition du DRASS et en accord avec le directeur de l'ARH, en raison de leur compétence et de leur implication personnelle dans le domaine périnatal
celui des représentants d'organismes ou d'associations dont l'objet est en rapport avec la périnatalité.
Le président, issu du collège des professionnels, est élu par l'ensemble des membres.
Les commissions peuvent faire appel à des personnalités qualifiées, en fonction des thèmes figurant à l'ordre du jour (directeurs d'établissements public ou privé de santé, professionnels des services de protection maternelle et infantile, représentants d'associations...).
Les DRASS assurent le secrétariat des réunions et préparent le rapport annuel d'activité, qui sera intégré dans celui destiné, chaque année, au ministre chargé de la santé.
Enfin, les présidents des commissions se réunissent, une fois par an, pour faire le point sur les travaux conduits dans chaque région. A cette occasion, un rapport d'activité, reflet des réflexions et constats réalisés sur le terrain, est remis au ministre chargé de la santé. Sa rédaction est confiée, par le ministre, à l'un des présidents, aidé par la direction générale de la santé.
(1) Voir ASH n° 2103 du 22-01-99.
(2) Notamment des formations axées sur la qualité de la surveillance de la grossesse et la détection des pathologies, ainsi que sur la préparation à la naissance et à la parentalité.