La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a étendu le bénéfice du capital-décès aux ayants droit de titulaires de pensions d'invalidité ou de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 %, sous certaines conditions (1). Cette mesure, qui s'applique aux décès intervenus depuis le 1er janvier 1999, légalise une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation.
Toutefois, pour les demandes de capital-décès afférentes à des décès antérieurs au 1er janvier 1999, mais qui, à cette date, n'avaient pas fait l'objet de décision (2), la direction de la sécurité sociale invite les caisses primaires d'assurance maladie à attribuer le capital-décès. L'objectif est de ne pas relancer inutilement un contentieux.
(1) Voir ASH n° 2102 du 15-01-99.