Le Conseil d'Etat a partiellement invalidé le règlement conventionnel (1), pris en novembre 1998, par le gouvernement, pour pallier l'absence de convention entre les médecins spécialistes et la sécurité sociale (2).
Sont notamment annulées les dispositions qui autorisaient la constitution de réseaux de soins, en raison de l'absence de précisions sur les règles régissant les conditions d'exercice et de rémunération des médecins de ces réseaux.
Notes
(1) Voir ASH n° 2094 du 20-11-98.
(2) Pour les généralistes, voir ASH n° 2116 du 23-04-99.