Le régime de prélèvement sur les revenus des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle d'Etat, fixé par un arrêté du 15 janvier 1990 (1) et révisé en partie en 1998, connaît de nouvelles modifications. En conséquence, l'arrêté du 23 avril 1998 est retiré (2).
Le taux du prélèvement opéré sur les revenus des majeurs reste fixé à 3 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel du minimum vieillesse. En revanche, il passe :
de 6,5 à 7 % pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant annuel du minimum vieillesse et le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus
de 13 à 14 % pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de perception et le même montant majoré de 75 %.
En outre, le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires dans deux hypothèses : « si l'importance des biens à gérer le justifie » (3) ou « lorsque les ressources mensuelles du majeur protégé sont supérieures au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 % ».
Enfin, l'arrêté tient compte de l'annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire de la direction de l'action sociale de décembre 1996 sur le financement de la tutelle d'Etat (4). Une modification formelle précise que la prise en charge des dépenses par l'Etat intervient lorsque les ressources annuelles du majeur protégé sont inférieures au montant annuel du minimum vieillesse.
(1) Voir ASH n° 1686 du 13-04-90.
(2) Voir ASH n° 2070 du 8-05-98.
(3) Notion supprimée par l'arrêté d'avril 1998 et réintroduite par ce texte.
(4) Voir ASH n° 2085 du 18-09-98.