Martine Aubry a présenté au conseil des ministres, le 28 juillet, son second projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail. Ce texte confirme le passage à la nouvelle durée légale hebdomadaire à partir de 2000, instituée par la première loi votée en juin 1998, qui en avait fixé le cadre général.
La version adoptée par le conseil des ministres est quasi identique à celle soumise, en juillet dernier, au Conseil d'Etat (1). Ce dernier a validé l'essentiel des dispositions relatives à la période de transition, aux heures supplémentaires, aux cadres, au temps partiel, à la représentativité syndicale...
Le seul aménagement notable concerne la question du SMIC. Comme prévu, le projet de loi garantit au salarié rémunéré au SMIC à la fois le maintien de son salaire lors du passage aux 35 heures, par l'octroi d'un complément différentiel de salaire, et la revalorisation de sa rémunération mensuelle, en fonction de l'évolution des prix et de la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire mensuel ouvrier. Cette garantie s'appliquerait aux salariés à temps complet, à ceux à temps partiel qui réduisent la durée du travail consécutivement à la baisse de la durée collective dans l'entreprise, ainsi qu'aux nouveaux embauchés sur des postes équivalents. Toutefois, à la demande du Conseil d'Etat, la version initiale a été complétée. Il est désormais indiqué qu' « un rapport du gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2002 précisera les mesures envisagées en tant que de besoin pour rendre cette garantie sans objet au plus tard au 1er juillet 2005 ».
En pratique, explique un document de présentation du ministère, des coups de pouce au SMIC, entre juillet 2002- c'est-à-dire après la réduction de la durée légale pour les entreprises de moins de 20 salariés - et juillet 2005, viendront combler l'écart restant entre la garantie mensuelle et le SMIC.
(1) Voir ASH n° 2128 du 16-07-99 et n° 2126 du 2-07-99.