L'instruction générale relative à l'état civil regroupe, en un seul document, les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles. Depuis sa dernière révision, en 1987, des règles « importantes et profondément novatrices dans le domaine du droit de la personne, de la famille et de la nationalité ont eu une incidence directe sur l'état civil ». La refonte, menée entre 1996 et 1999 par un groupe de travail composé de représentants des ministères de la Justice, des Affaires étrangères, de l'Intérieur, de la Fonction publique et de magistrats, aboutit à une nouvelle instruction, datée du 11 mai 1999 et publiée au Journal officiel.
Sont intégrées les modifications apportées, notamment, par la loi du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant, les lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 modifiées par celle du 24 août 1997 sur l'immigration et les conditions d'entrée, d'accueil, et de séjour des étrangers en France (1). Ou encore la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité et ses décrets d'application (2).
« Texte de référence » des officiers de l'état civil et des parquets, l'instruction concerne : l'organisation du service municipal de l'état civil, les règles communes et particulières aux divers actes de l'état civil, les aspects internationaux, le livret de famille, des dispositions diverses et, enfin, les règles spéciales pour les personnes ayant vécu dans les Etats anciennement soumis à la souveraineté française. »
(1) Voir ASH n° 2082 du 28-08-98.
(2) Voir ASH n° 2082 du 28-08-98.