La Commission européenne a adressé, le 28 juillet, un « avis motivé » (1) à la France considérant qu'elle ne respecte pas totalement la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992 concernant la santé et la sécurité au travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. La législation française, estime la Commission, ne prévoit pas que les femmes sont dispensées de travail, s'il n'y a pas d'autre façon possible de les protéger d'un risque détecté pour leur santé ou leur sécurité. La Commission juge insuffisant de prévoir ce droit dans une circulaire ministérielle.
Notes
(1) L'avis motivé constitue le deuxième stade de la procédure de manquement avant le recours à la Cour de justice des communautés européennes.