Des précisions sur l'attribution des titres de séjour aux ressortissants communautaires

Les nouvelles modalités de délivrance des cartes de séjour aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, qui souhaitent s'établir en France, sont précisées (1).

Pour ceux exerçant une activité économique, le premier titre de séjour qui leur est attribué, pour dix ans, devient permanent lors du premier renouvellement, sous réserve de réciprocité. Un arrêté ministériel, en cours d'élaboration, doit fixer la liste des Etats membres appliquant un régime comparable pour les Français qui séjournent sur leur territoire. La carte de validité permanente n'est pas à délivrer tant que cet arrêté n'est pas publié, indique la circulaire. Par contre, le passage à dix ans de la durée de validité du premier titre de séjour est d'application immédiate. Les titulaires de cartes de séjour de cinq ans bénéficieront d'un titre de dix ans lors du renouvellement.

Quant aux ressortissants n'exerçant pas d'activité économique, leur droit au séjour est accordé à condition qu'ils disposent de ressources suffisantes pour ne pas « tomber à la charge de l'assistance sociale française ». L'ensemble des éléments actuels ou potentiels sont à prendre en considération pour apprécier cette condition. Par exemple : être propriétaire de son logement ou l'habiter gratuitement, avoir accès à des ressources provenant d'un parent qui peut se porter garant.

Pour les étudiants, la circulaire rappelle qu'ils doivent simplement déclarer disposer d'un montant de ressources suffisant. La notion de « ressources suffisantes » s'entend par référence à la quote-part (70 %) de l'allocation d'entretien mensuel de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers. Il n'est plus possible de leur demander de produire des pièces justificatives des ressources ni de leur montant. De même, en matière d'assurance maladie-maternité, selon les cas, il suffit d'une simple déclaration sur l'honneur, par laquelle le ressortissant indique disposer d'une couverture pour l'ensemble des risques maladie et maternité, ou de produire une ou plusieurs attestations d'affiliation à une assurance maladie, à l'appui de la demande de titre de séjour.