Clarification des droits de déplacement et de séjour des citoyens de l'Union

La Commission européenne a adressé, le 20 juillet, au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen une communication sur les mesures spéciales permettant de limiter le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union européenne pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (1). S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, ce document rappelle que les Etats membres sont tenus d'assurer aux citoyens de l'Union certaines garanties, en particulier le principe de proportionnalité.

Ainsi, l'instruction des demandes de permis de séjour des citoyens de l'Union doit s'effectuer sans délai excessif. Le délai maximal de six mois ne doit s'appliquer que dans les cas où des raisons spéci fiques d'ordre public justifient la nécessité d'un plus ample examen. Le citoyen a le droit d'être informé des motifs de toute mesure prise, ainsi que de ses conséquences. Un refus de séjour ne peut demeurer en vigueur indéfiniment et le citoyen a droit au réexamen de son cas, après écoulement d'un délai raisonnable. Enfin, « une attention particulière doit être accordée à la préservation des droits, notamment familiaux, des ressortissants de l'Union résidents de longue date et des ressortissants de pays tiers parents de citoyens de l'Union ».