Arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel pour le suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel (J.O. du 16-07-99).
Arrêté du 23 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête « les perceptions des salariés ayant connu un processus de réduction négociée de leur temps de travail dans leur entreprise » (J.O. du 17-08-99).
Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion du fonds de compen- sation de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique territoriale (J.O. du 16-07-99).
Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion du fonds de compen- sation du congé de fin d'activité commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière (J.O. du 16-07-99).
Directive européenne (CE) 99/70 du 28 juin 1999 approuvant l'accord entre partenaires sociaux sur les contrats à durée déterminée (voir ASH n° 2111 du 19-03-99) (J.O.C.E. L 175 du 10-07-99).
Décret n° 99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi 1901 sur les associations (J.O. du 18-07-99).
Lettre-circulaire ACOSS n° 1999-082 du 16 juillet 1999 sur les nouvelles modalités de contrôle et de redressement, par les Urssaf, dans le cadre des mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants.
Arrêtés du 21 juillet 1999 modifiant et complétant la liste des établissements, ayant fabriqué des matériaux avec de l'amiante, suscep- tibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité (J.O. du 27-07-99).
Décret n° 99-631 et arrêté du 22 juillet 1999 concernant les cotisations dues par les fonctionnaires et les militaires, au titre des prestations en nature du régime d'assurance maladie et maternité géré par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O. du 24-07-99).
Lettre-circulaire ACOSS n° 1999-087 du 23 juillet 1999 relative aux nouvelles modalités concernant le versement de cotisations en cas de cession ou de cessation d'activité et la procédure de remise des majorations de retard, au 1er juin 1999, dans le cadre des mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants.
Décret n° 99-645 du 26 juillet 1999 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles à partir du 31 juillet 1999 (J.O. du 29-07-99).
Arrêté du 27 juillet 1999 autorisant l'INSEE au traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête auprès des ménages dite « Handicaps, incapacités, dépendance » (J.O. du 5-08-99).