Près de la moitié (44 %) des établissements hébergeant des personnes âgées ne proposent pas de contrat écrit à leurs pensionnaires et 30 % n'ont pas adopté de règlement intérieur, souligne une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rendue publique fin juillet (1). Or, la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance a étendu ces obligations à l'ensemble des maisons de retraite. Plus grave, 20 % des contrats de séjour existants comportent des clauses abusives. Par exemple, des exonérations de responsabilité du professionnel, ou encore la faculté donnée à l'établissement de résilier le contrat pendant une période d'essai sans réciprocité pour la personne hébergée.
L'enquête, menée, au troisième trimestre 1998, auprès de 228 établissements, portait également sur les conditions de l'information du consommateur. Environ un tiers des maisons de retraite contrôlées se trouvaient en infraction par rapport à la législation sur la publicité des prix, les principaux manquements étant observés en matière d'affichage des tarifs de journée, des prix des services de coiffure ou pédicurie et des repas des visiteurs. Ils ont été sanctionnés, dans la plupart des cas, par un avertissement. Cinq procès-verbaux ont cependant été dressés.
Enfin, passant au crible les prestations annexes, les enquêteurs de la DGCCRF ont pu constater, dans de nombreux cas, l'ignorance de la réglementation relative au plafond des tarifs des services téléphoniques. Quant au choix des coiffeurs, il se fait trop rarement à la suite d'un appel d'offres, même si ces professionnels sont souvent invités à modérer leurs factures.
Tout en soulignant que, dans l'ensemble, « les infractions relevées sont très légères », l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (Adehpa) (2) a réagi à cette enquête en demandant que « soient fermées les 5 % de structures qui abusent de la fragilité des résidents hébergés ». Elle invite les maisons de retraite à « favoriser toutes les dispositions facilitant la transparence et l'information des résidents et de leurs proches ».
(1) « L'information du consommateur dans les établissements hébergeant des personnes âgées » - Le point sur... n° 27 - 22 juillet 1999 - DGCCRF - 59, boulevard Vincent-Auriol - 75013 Paris - Tél. 01 44 87 17 17.
(2) Adehpa : 3, impasse de l'Abbaye - 94100 Saint-Maur - Tél. 01 42 83 98 61.